émoluements forfaitaires notaire : 411,25 euros, justification ?
Steph7899
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Bonjour,
Pour l'achat d'un appartement mon notaire me facture des émoluements forfaitaires de 411,25 que je n'arrive pas à expliquer. Certains sites parlent bien de ce montant mais je ne trouve aucune référence à un texte de loi ?
- Emoluements proportionnels au prix de la vente : ok
- frais de débours : ok
- émoluements forfaitaires : 411,25 euros => justifications ?
Exemple de site qui en parle sans en préciser l'origine :
https://www.generali.fr/dossier/frais-notaire/
Merci
Pour l'achat d'un appartement mon notaire me facture des émoluements forfaitaires de 411,25 que je n'arrive pas à expliquer. Certains sites parlent bien de ce montant mais je ne trouve aucune référence à un texte de loi ?
- Emoluements proportionnels au prix de la vente : ok
- frais de débours : ok
- émoluements forfaitaires : 411,25 euros => justifications ?
Exemple de site qui en parle sans en préciser l'origine :
https://www.generali.fr/dossier/frais-notaire/
Merci
1 réponse
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Bonjour
Les émoluments forfaitaires sont tous les émoluments fixes (sommes ou UV). qui sont précisés par voie réglementaire : arrêté du du 26 février 2016 . Dans bien des cas le montant indiqué est inférieur au coup réel du temps passé par la personne qui les traite: par exemple, le calcul de l'impôt sur une plus-value immobilière: que le dossier comporte un seul calcul ou une vingtaine, c'est la même facturation ( 15 UV).
La législation juridique et financière évolue en permanence...