Commandement aux fins de saisie vente
fremisab
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Marley -
Marley -
bonjour,
j'ai reçu des mains d'un clerc assermenté le 29/03/2017 un commandement aux fins de saisie vente au nom de mon mari. IL apparaît à la demande d'intrium justitia france .
Ils se base sur une ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 01/04/1997 et exécutoire du 25/07/1997. J'ai pu retrouver que cela venait d'un compte à la caisse d'épargne qui a été clôturé alors que mon mari était débiteur. A ce jour on lui réclame 5477.64 euro. Ma question est simple après presque 20 ans peuvent-ils m'obliger à payer cette somme?
l'acte du tribunal est-il toujours valable?
Avait-il le droit de me donner ce papier sans mon mari?
es-ce légal ou du forcing de recouvrement?
merci pour votre réponse
cordialement
j'ai reçu des mains d'un clerc assermenté le 29/03/2017 un commandement aux fins de saisie vente au nom de mon mari. IL apparaît à la demande d'intrium justitia france .
Ils se base sur une ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 01/04/1997 et exécutoire du 25/07/1997. J'ai pu retrouver que cela venait d'un compte à la caisse d'épargne qui a été clôturé alors que mon mari était débiteur. A ce jour on lui réclame 5477.64 euro. Ma question est simple après presque 20 ans peuvent-ils m'obliger à payer cette somme?
l'acte du tribunal est-il toujours valable?
Avait-il le droit de me donner ce papier sans mon mari?
es-ce légal ou du forcing de recouvrement?
merci pour votre réponse
cordialement
A voir également:
- Commandement aux fins de saisie vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...