Commandement aux fins de saisie vente
fremisab
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dimanche 2 avril 2017
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2 avril 2017 à 09:47
Marley - 2 avril 2017 à 10:45
Marley - 2 avril 2017 à 10:45
bonjour,
j'ai reçu des mains d'un clerc assermenté le 29/03/2017 un commandement aux fins de saisie vente au nom de mon mari. IL apparaît à la demande d'intrium justitia france .
Ils se base sur une ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 01/04/1997 et exécutoire du 25/07/1997. J'ai pu retrouver que cela venait d'un compte à la caisse d'épargne qui a été clôturé alors que mon mari était débiteur. A ce jour on lui réclame 5477.64 euro. Ma question est simple après presque 20 ans peuvent-ils m'obliger à payer cette somme?
l'acte du tribunal est-il toujours valable?
Avait-il le droit de me donner ce papier sans mon mari?
es-ce légal ou du forcing de recouvrement?
merci pour votre réponse
cordialement
j'ai reçu des mains d'un clerc assermenté le 29/03/2017 un commandement aux fins de saisie vente au nom de mon mari. IL apparaît à la demande d'intrium justitia france .
Ils se base sur une ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 01/04/1997 et exécutoire du 25/07/1997. J'ai pu retrouver que cela venait d'un compte à la caisse d'épargne qui a été clôturé alors que mon mari était débiteur. A ce jour on lui réclame 5477.64 euro. Ma question est simple après presque 20 ans peuvent-ils m'obliger à payer cette somme?
l'acte du tribunal est-il toujours valable?
Avait-il le droit de me donner ce papier sans mon mari?
es-ce légal ou du forcing de recouvrement?
merci pour votre réponse
cordialement
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