Litige pour paiement de facture EDF.
Gibbs
-
31 mars 2017 à 23:26
Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 1 avril 2017 à 13:01
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3 réponses
Bonjour,
L'abonnement électrique est à son nom, le bail est à son nom, elles doit se débrouiller avec ça et payer ses factures, vous n'avez pas à intervenir ni participer.
L'abonnement électrique est à son nom, le bail est à son nom, elles doit se débrouiller avec ça et payer ses factures, vous n'avez pas à intervenir ni participer.
Energizor
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Modifié le 1 avril 2017 à 13:04
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Bonjour,
Votre locataire a souscrit un contrat avec EDF pour ce logement. Par ce contrat, elle s'est engagée à payer les factures qui vont avec.
Vous n'êtes absolument pas concerné par les relations de votre locataire avec son fournisseur d'électricité.
Comme le précise l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Donc, vous envoyez votre locataire sur les roses. Elle est chez elle (elle paie un loyer pour ça), qu'elle se dém... avec ses fournisseurs.
"J'avoue ne pas avoir fourni de bilan énergétique"
C'est vrai que c'est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue pour un propriétaire qui ne le fait pas. Votre locataire aurait pu l'exiger lors de la signature du bail, mais elle ne l'a pas fait. Tant pis pour elle.
Votre locataire a souscrit un contrat avec EDF pour ce logement. Par ce contrat, elle s'est engagée à payer les factures qui vont avec.
Vous n'êtes absolument pas concerné par les relations de votre locataire avec son fournisseur d'électricité.
Comme le précise l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Donc, vous envoyez votre locataire sur les roses. Elle est chez elle (elle paie un loyer pour ça), qu'elle se dém... avec ses fournisseurs.
"J'avoue ne pas avoir fourni de bilan énergétique"
C'est vrai que c'est obligatoire, mais aucune sanction n'est prévue pour un propriétaire qui ne le fait pas. Votre locataire aurait pu l'exiger lors de la signature du bail, mais elle ne l'a pas fait. Tant pis pour elle.
Fidour
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1 avril 2017 à 10:21
1 avril 2017 à 10:21
Bonjour
Vous louez en vide ou en meublé?
En vide le compteur est obligatoirement au nom du locataire et celui-ci en paie les factures au fournisseur
En meublé le bail se fait , avec les charges au réel ou au forfait
Vous louez en vide ou en meublé?
En vide le compteur est obligatoirement au nom du locataire et celui-ci en paie les factures au fournisseur
En meublé le bail se fait , avec les charges au réel ou au forfait