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Mise sous tutelle

raranette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2017 - 30 mars 2017 à 14:10
 Coco - 30 mars 2017 à 15:02
bonjour
si quelqu'un refuse de se rendre à la visite médicale pour une mise sous tutelle, qu' advient-il de la procédure ? c'est une personne qui ne gère pas du tout ses finances fait tout et n'importe quoi et se retrouve endettée au point d'être expulsée de son logement pour non paiement du loyer, interdit bancaire ,dépenses inutilement etc... merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coco
30 mars 2017 à 15:02
Bonjour

Lire ceci c'est assez bien résumé.
Si c'est réellement indispensable, cela prendra du temps mais elle finira au moins sous curatelle.
http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=comment-obtenir-le-certificat-medical-circonstancie-indispensable-a-une-demande-de-protection-judiciaire
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