Mise sous tutelle
raranette
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Coco -
Coco -
bonjour
si quelqu'un refuse de se rendre à la visite médicale pour une mise sous tutelle, qu' advient-il de la procédure ? c'est une personne qui ne gère pas du tout ses finances fait tout et n'importe quoi et se retrouve endettée au point d'être expulsée de son logement pour non paiement du loyer, interdit bancaire ,dépenses inutilement etc... merci de vos réponses.
si quelqu'un refuse de se rendre à la visite médicale pour une mise sous tutelle, qu' advient-il de la procédure ? c'est une personne qui ne gère pas du tout ses finances fait tout et n'importe quoi et se retrouve endettée au point d'être expulsée de son logement pour non paiement du loyer, interdit bancaire ,dépenses inutilement etc... merci de vos réponses.
1 réponse
Bonjour
Lire ceci c'est assez bien résumé.
Si c'est réellement indispensable, cela prendra du temps mais elle finira au moins sous curatelle.
http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=comment-obtenir-le-certificat-medical-circonstancie-indispensable-a-une-demande-de-protection-judiciaire
Lire ceci c'est assez bien résumé.
Si c'est réellement indispensable, cela prendra du temps mais elle finira au moins sous curatelle.
http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=comment-obtenir-le-certificat-medical-circonstancie-indispensable-a-une-demande-de-protection-judiciaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...