Se dhésériter d'un bien en Espagne?
Résolu
Marcus
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents ont laissé un appartement en Espagne. Nous sommes 4. Je n'ai pas envie de rentrer en conflit pour ce bien.je souhaite me dhésériter. Comment faire ? Ma mère à eu l'usufruit du logement jusqu'à sa mort.
Mes parents ont laissé un appartement en Espagne. Nous sommes 4. Je n'ai pas envie de rentrer en conflit pour ce bien.je souhaite me dhésériter. Comment faire ? Ma mère à eu l'usufruit du logement jusqu'à sa mort.
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1 réponse
Comment faire ?
On ne peut pas se "déshériter" puis cette qualité d''héritier est automatiquement attribuée par la Loi.
Mais, il est possible de renoncer à une succession.
Selon la législation espagnole, cette déclaration de renonciation doit être reçue par acte notarié.
Si vous êtes domicilié en France, adressez-vous à un notaire proche de votre domicile.
Il existe des conventions internationales permettant à un notaire étranger d'établir des actes qui soient ensuite validés par la législation du pays concerné.
On ne peut pas se "déshériter" puis cette qualité d''héritier est automatiquement attribuée par la Loi.
Mais, il est possible de renoncer à une succession.
Selon la législation espagnole, cette déclaration de renonciation doit être reçue par acte notarié.
Si vous êtes domicilié en France, adressez-vous à un notaire proche de votre domicile.
Il existe des conventions internationales permettant à un notaire étranger d'établir des actes qui soient ensuite validés par la législation du pays concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...