Se dhésériter d'un bien en Espagne?
Résolu
Marcus
-
30 mars 2017 à 12:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2017 à 13:23
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condorcet
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30 mars 2017 à 13:23
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Comment faire ?
On ne peut pas se "déshériter" puis cette qualité d''héritier est automatiquement attribuée par la Loi.
Mais, il est possible de renoncer à une succession.
Selon la législation espagnole, cette déclaration de renonciation doit être reçue par acte notarié.
Si vous êtes domicilié en France, adressez-vous à un notaire proche de votre domicile.
Il existe des conventions internationales permettant à un notaire étranger d'établir des actes qui soient ensuite validés par la législation du pays concerné.
On ne peut pas se "déshériter" puis cette qualité d''héritier est automatiquement attribuée par la Loi.
Mais, il est possible de renoncer à une succession.
Selon la législation espagnole, cette déclaration de renonciation doit être reçue par acte notarié.
Si vous êtes domicilié en France, adressez-vous à un notaire proche de votre domicile.
Il existe des conventions internationales permettant à un notaire étranger d'établir des actes qui soient ensuite validés par la législation du pays concerné.
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