Se dhésériter d'un bien en Espagne? [Résolu]

Marcus - 30 mars 2017 à 12:50 - Dernière réponse : condorcet 25498 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention
- 30 mars 2017 à 13:23
Bonjour,
Mes parents ont laissé un appartement en Espagne. Nous sommes 4. Je n'ai pas envie de rentrer en conflit pour ce bien.je souhaite me dhésériter. Comment faire ? Ma mère à eu l'usufruit du logement jusqu'à sa mort.
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1 réponse

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condorcet 25498 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 30 mars 2017 à 13:23
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Utile
Comment faire ?
On ne peut pas se "déshériter" puis cette qualité d''héritier est automatiquement attribuée par la Loi.
Mais, il est possible de renoncer à une succession.
Selon la législation espagnole, cette déclaration de renonciation doit être reçue par acte notarié.

Si vous êtes domicilié en France, adressez-vous à un notaire proche de votre domicile.
Il existe des conventions internationales permettant à un notaire étranger d'établir des actes qui soient ensuite validés par la législation du pays concerné.
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