Attestation immobilière pour succession
myrtille
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30 mars 2017 à 11:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2017 à 13:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2017 à 13:09
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2 réponses
Gayomi
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30 mars 2017 à 11:32
30 mars 2017 à 11:32
Un notaire est obligatoire pour rédiger l'acte d'attestation immobilière et le faire publier au Service de la Publicité Foncière.
condorcet
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30 mars 2017 à 13:09
30 mars 2017 à 13:09
peut-on la demander directement aux impots ?
L'administration fiscale tire les conséquences d'une situation donnée sur le plan de la "fiscalité".
L'application des règles du droit privé relève de la compétence du notariat, composé d'officiers publics ayant vocation à conférer à leurs actes un caractère "authentique" ne pouvant être combattu que par inscription de faux.
Or, cette "authenticité" n'est pas l'apanage de l'administration.
Heureusement d'ailleurs !
Dans ses grandes lignes,le droit fiscal s'incline devant le droit privé.
L'héritier n'est pas désigné par le droit fiscal mais par le législateur civil (par ex.).
Ainsi, quand bien même un neveu, ayant une vocation héréditaire de par la Loi, soit écarté d'une succession par un testament au profit du conjoint survivant.
Le droit fiscal s'incline.
Il ne percevra aucun droit de succession, alors que le neveu aurait dû les supporter au taux de 55 %.
Chacun chez soi.
L'administration fiscale tire les conséquences d'une situation donnée sur le plan de la "fiscalité".
L'application des règles du droit privé relève de la compétence du notariat, composé d'officiers publics ayant vocation à conférer à leurs actes un caractère "authentique" ne pouvant être combattu que par inscription de faux.
Or, cette "authenticité" n'est pas l'apanage de l'administration.
Heureusement d'ailleurs !
Dans ses grandes lignes,le droit fiscal s'incline devant le droit privé.
L'héritier n'est pas désigné par le droit fiscal mais par le législateur civil (par ex.).
Ainsi, quand bien même un neveu, ayant une vocation héréditaire de par la Loi, soit écarté d'une succession par un testament au profit du conjoint survivant.
Le droit fiscal s'incline.
Il ne percevra aucun droit de succession, alors que le neveu aurait dû les supporter au taux de 55 %.
Chacun chez soi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...