Dois je une pension compensatrice après rupture d'un pacse
sabato
-
30 mars 2017 à 10:43
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 mars 2017 à 10:54
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 mars 2017 à 10:54
A voir également:
- Dois je une pension compensatrice après rupture d'un pacse
- Tableau indice pension alimentaire - - Divorce et séparation
- Pension de reversion 2023 - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43386
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
16 547
30 mars 2017 à 10:54
30 mars 2017 à 10:54
Bonjour,
Pas de prestation compensatoire dans le cadre d un pacs.
Par contre, selon le mode de garde retenu, il sera tenu compte de cette différence entre les revenus.
Un merci par avance aurait été apprécié :-))
Pas de prestation compensatoire dans le cadre d un pacs.
Par contre, selon le mode de garde retenu, il sera tenu compte de cette différence entre les revenus.
Un merci par avance aurait été apprécié :-))