Dois je une pension compensatrice après rupture d'un pacse

sabato -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour dois je une pension compasatrice après rupture d'un pacs car mon salaire et plus important que ma compagne et nous avons deux enfants

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    Pas de prestation compensatoire dans le cadre d un pacs.

    Par contre, selon le mode de garde retenu, il sera tenu compte de cette différence entre les revenus.

    Un merci par avance aurait été apprécié :-))
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