Casser un bail
ben
-
Modifié le 29 mars 2017 à 15:50
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 mars 2017 à 18:09
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1 réponse
Fidour
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18
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mercredi 15 mars 2017
Statut
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Dernière intervention
6 avril 2017
1
Modifié le 29 mars 2017 à 17:24
Modifié le 29 mars 2017 à 17:24
Bonjour
En locatif vide vous partez quand vous voulez , avec un préavis de 3 mois vers votre proprio (donc vous cassez le bail )
Parfois 1 mois si en zone sensible , et rien à justifier (motif inutile)
Autre solution: le reco AR au proprio .Une lettre type à modifier à votre volonté
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de réparation
Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, j'ai constaté depuis le... (date) que... (préciser les désagréments constatés).
Ces désagréments sont la conséquence du mauvais état de... (préciser).
Je vous demanderai donc d'effectuer les réparations nécessaires... (préciser) dans les plus brefs délais puisque ces dommages empêchent une occupation normale du logement.
Faute de réponse dans les...jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance, à qui je demanderai également des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
En locatif vide vous partez quand vous voulez , avec un préavis de 3 mois vers votre proprio (donc vous cassez le bail )
Parfois 1 mois si en zone sensible , et rien à justifier (motif inutile)
Autre solution: le reco AR au proprio .Une lettre type à modifier à votre volonté
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de réparation
Comme je vous l'ai indiqué lors de notre entretien téléphonique, j'ai constaté depuis le... (date) que... (préciser les désagréments constatés).
Ces désagréments sont la conséquence du mauvais état de... (préciser).
Je vous demanderai donc d'effectuer les réparations nécessaires... (préciser) dans les plus brefs délais puisque ces dommages empêchent une occupation normale du logement.
Faute de réponse dans les...jours, je me verrais contraint de saisir le tribunal d'instance, à qui je demanderai également des dommages-intérêts pour réparer ce préjudice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 mars 2017 à 18:09
Parfois 1 mois si en zone sensible , et rien à justifier (motif inutile)
zone tendue....rien a justifier oui, mais il faut indiquer IMPÉRATIVEMENT le motif.
Bonne soirée