Succession: puis-je vendre ma maison sans l'accord de mon fils
Marie38
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29 mars 2017 à 10:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2017 à 11:19
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condorcet
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29 mars 2017 à 11:19
29 mars 2017 à 11:19
Succession: puis-je vendre ma maison sans l'accord de mon fils
Réponse négative.
Tous doivent y consentir, mère et enfants.
existe-t-il un moyen pour l'obliger légale.
Bien sûr, le moyen connu est celui que nul n'étant tenu de rester dans l'indivision chacun peut s'en retirer en proposant aux autres membres de cette indivision d'acquérir sa part.
Mais votre fils ne le voudra toujours pas l'accepter, votre seule solution sera de vous adresser à la Justice.
Réponse négative.
Tous doivent y consentir, mère et enfants.
existe-t-il un moyen pour l'obliger légale.
Bien sûr, le moyen connu est celui que nul n'étant tenu de rester dans l'indivision chacun peut s'en retirer en proposant aux autres membres de cette indivision d'acquérir sa part.
Mais votre fils ne le voudra toujours pas l'accepter, votre seule solution sera de vous adresser à la Justice.