Acte de propieté
TRINITE
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Pascaver -
Pascaver -
Bonjour,
1) Un oncle à mon père lui avait en 1987 donné autorisation de construire une maison sur une parcelle cadastrée en Martinique. (courrier écrit)
2) mon père avait fait une demande de permis de construire en 1987.
3) la maison n'a jamais été construite (problème avec le constructeur de maison)
4) en 1989 annulation du permis de construire
5) mon père a construit lui même une maison à priori sans autorisation
6) l'oncle est décédé et mon père est décédé en 2002 et notre mère en 2016
7) je vis dans la maison depuis
Ma question : Que dois je faire pour obtenir un acte de propriété ?
1) Un oncle à mon père lui avait en 1987 donné autorisation de construire une maison sur une parcelle cadastrée en Martinique. (courrier écrit)
2) mon père avait fait une demande de permis de construire en 1987.
3) la maison n'a jamais été construite (problème avec le constructeur de maison)
4) en 1989 annulation du permis de construire
5) mon père a construit lui même une maison à priori sans autorisation
6) l'oncle est décédé et mon père est décédé en 2002 et notre mère en 2016
7) je vis dans la maison depuis
Ma question : Que dois je faire pour obtenir un acte de propriété ?
A voir également:
- Acte de propieté
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me permets une autre question :
si il n'y a pas d’héritiers ?
cdlt
La succession du propriétaire du terrain et du "dessus" (!) pourra être déclarée vacante par le Tribunal qui désignera le Domaine de l'Etat pour gérer et régler cette succession.
Ce qui signifie que vous devrez libérer les lieux, si tel est le but de votre question, puisque vous êtes un "occupant" sans titre, ni de location, ni de propriété.
Suite du feuilleton...
Il y a un héritier
Peut il Nous établir une donation écrite ?
Et qu'advient la maison si il n'y a pas eu de permis de construire ?
En vous remerciant de votre réponse