Droits sur donation
Romy2009
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bénéficié par avance sur héritage - en donation- d'un bien immobilier. Aujourd'hui le donataire est décédé. Dois avoir l'autorisation de mes frères pour vendre ce bien ?
J'ai bénéficié par avance sur héritage - en donation- d'un bien immobilier. Aujourd'hui le donataire est décédé. Dois avoir l'autorisation de mes frères pour vendre ce bien ?
A voir également:
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1 réponse
Aujourd'hui le donataire est décédé.
Pas possible !
Vous êtes la donataire.
Dois avoir l'autorisation de mes frères pour vendre ce bien ?
Si la succession du donateur est liquidée et réglée entre les ayants droit, la donation antérieure consentie par avance sur héritage ( ou avancement d'hoirie) a dû être prise considération dans le calcul des droits de chacun dans la masse à partager.
De ce fait la vente est possible.
Pas possible !
Vous êtes la donataire.
Dois avoir l'autorisation de mes frères pour vendre ce bien ?
Si la succession du donateur est liquidée et réglée entre les ayants droit, la donation antérieure consentie par avance sur héritage ( ou avancement d'hoirie) a dû être prise considération dans le calcul des droits de chacun dans la masse à partager.
De ce fait la vente est possible.
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