Droits sur donation

Romy2009 Messages postés 10 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai bénéficié par avance sur héritage - en donation- d'un bien immobilier. Aujourd'hui le donataire est décédé. Dois avoir l'autorisation de mes frères pour vendre ce bien ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Aujourd'hui le donataire est décédé.
    Pas possible !
    Vous êtes la donataire.

    Dois avoir l'autorisation de mes frères pour vendre ce bien ?
    Si la succession du donateur est liquidée et réglée entre les ayants droit, la donation antérieure consentie par avance sur héritage ( ou avancement d'hoirie) a dû être prise considération dans le calcul des droits de chacun dans la masse à partager.
    De ce fait la vente est possible.
    0

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