Demande gracieuse du dispositif de la la loi sCellier
bata777
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait construire une maison fin 2010 et au vu d'un document(mandat de gérance) de mon agence de location car je ne suis pas sur place,j'ai vu qu'elle mentionnait "la loi scellier"
De mon coté je n'ai pas fait attention a cela et il faut savoir qu'il me reste encore 4 ans a payer,la question est:
Est ce que je peux raccrocher cette loi scellier auprès des impôts maintenant et profiter du bénéfice qu'elle procure?
Merci pour votre aide
J'ai fait construire une maison fin 2010 et au vu d'un document(mandat de gérance) de mon agence de location car je ne suis pas sur place,j'ai vu qu'elle mentionnait "la loi scellier"
De mon coté je n'ai pas fait attention a cela et il faut savoir qu'il me reste encore 4 ans a payer,la question est:
Est ce que je peux raccrocher cette loi scellier auprès des impôts maintenant et profiter du bénéfice qu'elle procure?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Non
S' agissant d' une option, celle ci devait être prise dans le délai de déclaration de l' année d' achèvement du bien si en vefa ou de l' année d' acquisition.
Donc vous ne pouvez opter maintenant
En outre ne concerne que les résidents en France et pas les non residents ... donc dans tous les cas, vous ne pouvez y prétendre (1/ trop tard 2/ non concerné)
Non
S' agissant d' une option, celle ci devait être prise dans le délai de déclaration de l' année d' achèvement du bien si en vefa ou de l' année d' acquisition.
Donc vous ne pouvez opter maintenant
En outre ne concerne que les résidents en France et pas les non residents ... donc dans tous les cas, vous ne pouvez y prétendre (1/ trop tard 2/ non concerné)
La législation juridique et financière évolue en permanence...