Demande d'aide pour la légalisation du contrat de bail
jean marie
-
26 mars 2017 à 14:46
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 27 mars 2017 à 03:31
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2 réponses
djivi38
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27 mars 2017 à 03:31
27 mars 2017 à 03:31
bonjour,
votre question n'est pas finie, alors je suppose que vous demandez quelque chose sur un contrat de location immobilière....
Tout ce que je peux dire en l'état, c'est que le propriétaire doit utiliser un contrat type, obligatoire depuis le 1er août 2015 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
CDT.
votre question n'est pas finie, alors je suppose que vous demandez quelque chose sur un contrat de location immobilière....
Tout ce que je peux dire en l'état, c'est que le propriétaire doit utiliser un contrat type, obligatoire depuis le 1er août 2015 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
CDT.
DorisOups
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26 mars 2017 à 14:47
26 mars 2017 à 14:47
bonjour
comment ça, légaliser ou ????
comment ça, légaliser ou ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...