Demande d'aide pour la légalisation du contrat de bail
2 réponses
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bonjour,
votre question n'est pas finie, alors je suppose que vous demandez quelque chose sur un contrat de location immobilière....
Tout ce que je peux dire en l'état, c'est que le propriétaire doit utiliser un contrat type, obligatoire depuis le 1er août 2015 :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
CDT.
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bonjour
comment ça, légaliser ou ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...