Demande de RSA: quels revenus fonciers déclarer?

xtof.net 46 Messages postés dimanche 7 octobre 2012Date d'inscription 2 décembre 2017 Dernière intervention - 26 mars 2017 à 13:51 - Dernière réponse : .-biboli 2 Messages postés vendredi 6 avril 2018Date d'inscription 7 avril 2018 Dernière intervention
- 7 avril 2018 à 00:01
Bonjour,

Les revenus fonciers sont à déclarer lors d'une demande de RSA. C'est un fait et c'est normal. Cela dit, une fois que l'on a dit ça, on reste dans le vague sur la manière de déclarer ces revenus à la CAF. Doit-on déclarer ces revenus bruts? Ce qui revient à considérer que si je demande 250 euros de loyer à mon locataire, ce sont 250 euros de bénéfice net... Ceci est faux vu que les 250 euros incluent 20 euros de provisions de charges demandées au locataire. Ensuite j'ai 170 euros qui partent à la banque pour rembourser le crédit immo. Tous les 3 mois j'ai le syndic qui me demande des versements pour son travail et pour l'entretien de la copropriété. En fin d'année, les impôts fonciers seront à régler. Et l'appartement est vieillot donc demanderait à ce que je rénove la salle de bain et la cuisine. Du coup, quand une conseillère me dit que je dois déclarer les loyers bruts que je perçois, ça me semble injuste... Il me semble que la manière "juste" d'effectuer ceci serait de pouvoir déduire au moins certaines charges du revenu foncier brut...

Malheureusement je ne trouve pas d'information officielle sur la façon de déclarer ses revenus fonciers... bruts ou nets, that's the question...

Si quelqu'un a une source officielle sur le sujet, je lui en saurais gré car pour l'instant je suis obligé de faire confiance, sans pouvoir vérifier par moi-même...
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Bonjour,

L'application de l'art. R. 262-6 "Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
 Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active."


...donne généralement pour les biens immobiliers loués : prise en compte des loyers bruts hors avance sur charge locative.

Cordialement,
bonjour
La CAF dit qu'il faut déclarer les revenus bruts , il n'empêche pas moins que la CAF devra calculer les revenus net car le RSA est un revenu net

ça dépend du type de location , de contrat
Si c'est un appartement loué vide il vous faut déclarer le loyer brut sans la provision de charge car le chauffage , l'eau chaude, le ménage dans l'escalier et l'entrée etc .. est de la consommation du locataire , vous ne jouez que le rôle de facteur entre le syndic et le locataire.
La CAF doit enlever a ce revenu brut , les charges propriétaires c'est a dire les impôts fonciers le cout de la prestation du syndic et les assurances propriétaire ,

La CAF va vous demander l'avis d'impôts foncier et va le diviser par 12 pour que vous remplissiez vos déclarations , elle va vous demander le contrat de location et, a vous d'insister et de fournir la facture syndic pour qu'ils enlèvent les charges propriétaires.

Les impôts sur le revenus font un abattement de 40 % si vous déclarez en foncier et 30 % si vous déclarez en micro foncier car ils tiennent comptent des frais supplémentaires (entretient , réparations)

Si le Loyer est du meublé toutes charges comprises , c'est autre chose

A mon avis il faut se battre pour obtenir le même calcul que les impôts , c'est pas gagné mais il faut le faire . Dans tous les cas il ne faut pas se laisser faire

si vous avez des emprunts , ça ne rentre pas en ligne de comptes , c'est normal le RSA n'est pas la pour rembourser les dettes.

A+
touca31 > zico - 27 mars 2017 à 08:42
Bonjour Zico,

Un avis : je crois que tant que vous continuerez à vouloir une application fiscale à l'allocation RSA, vous serez à côté du sens de cette dernière.

"Revenu net, pas revenu net",... Rien qu'avec les dispositions concernant les TNS, on voit qu'on est loin de cela. Qd la CAF ne prend pas en considération les charges, ce n'est pas un pb CAF ou CD, c'est seulement légal. "Se battre" pour obtenir le même calcul que les impôts n'a pas de sens. Comme pour les pensions alimentaires, d'ailleurs.

On ne tient pas compte des frais de réparation ou d'entretien. Parce que ce ne sont pas des ressources pour l'allocataire mais bien des charges. De la même manière, dans l'autre sens, pour les avances sur charges locatives.

Bien cordialement,
Bonjour
Je ne fait que dire ce que j'ai vécu et ce que je pense et comment à mon avis réagir devant la CAF , je ne crois rien et je ne défend rien

On me crois, on ne me crois pas , on m'écoute, on ne m'écoute pas , ce n'est pas grave , je ne suis pas un professionnel moi , j'essai de dire une certaine vérité aux gens c'est tout

Les charges propriétaires que j'ai cité doivent être prisent en compte j'ai un exemple suite a un retournement de décision du département pendant un procès en TA jugement que j'ai vécu et aussi plusieurs exemples de jugements.

Et je pense et j'insiste sur le fait que demander l'application du système impôt est jouable en TA. Un net ça doit être pareil pour tout le monde . et la CAF doit tenir compte des revenus réel . ( j'ai joué , j'attend :) mais le cas est différent et + motivé )

Si on part perdant , on per à tous les coups.

Amicalement
Louloup99 1 Messages postés lundi 2 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention > zico - 3 avril 2018 à 10:35
Bonjour Zico
Pourrais je avoir les références des affaires que vous citez svp
Car je suis dans le même cas et je me bats
Je viens d’être rejeté par le TA
Je vais essayer le pourvoi en cassation
Merci à tous ceux qui pourraient m’aider
Non > Louloup99 1 Messages postés lundi 2 avril 2018Date d'inscription 3 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 14:02
Bonjour,

Pour aider Zico à vous répondre, vous pouvez toujours essayer avec du RMI. Conseil d'État N° 282274 ECLI:FR:CESSR:2007:282274.20070423

De la CAA DE LYON N° 11LY24765.

Ou CAA de Nantes N° 14NT00046 qui apporte des "précisions limitatives".

Mais même si le sujet est plus jurisprudentiel qu'autre chose, il n'y a pas trop de jugements récents.

Si j'ai tjs "du mal" avec, j'ai fait annuler un indu de deux ans pas plus tard que la semaine dernière.

Bon courage pour la suite.

Bien cordialement,
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Bonjour,
étant en conflit avec la MSA depuis avril 2015 concernant ce sujet, je viens enfin d'avoir une réponse de leur part, la voici :
"Dans le cadre du RSA il convient de nous déclarer le montant de vos revenus fonciers qui apparaissent sur
votre déclaration et diviser ce montant par 12 pour le ramener au mois. Dans tous les cas nous vous
remercions de nous adresser une copie de votre déclaration foncière 2044 car une vérification à posteriori
doit être faite.
Cordialement,
Votre gestionnaire MSA."

Et voilà la question que je leur avais posé :
"Bonjour,
nous aimerions savoir si il faut déclarer pour le RSA les revenus fonciers de l'année N-2 (apparaissant sur
la déclaration 2044) comme pour la prime d'activité ou faut-il déclarer les revenus fonciers brut (déduit des
intérêts d'emprunt et de la taxe foncière) perçu les 3 mois concernant la déclaration trimestrielle?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement."

Il faut donc bien déclarer les revenus fonciers apparaissant sur l'imprimé 2044 et concernant l'année N-2.
Dans notre cas, ma compagne perçoit des revenus locatif brut de 5496 Eu mais les revenus fonciers sont déficitaires de 700 Eu et c'est ce chiffre qui est pris en compte (y compris pour l'allocation logement car, paradoxalement, nous sommes locataires de notre habitation principale).

En espérant que cela puisse servir à nombre d'entre vous qui vous posiez cette question.
.-biboli 2 Messages postés vendredi 6 avril 2018Date d'inscription 7 avril 2018 Dernière intervention - 7 avril 2018 à 00:01
Comment avez.vous fait pour arriver à être locataire de votre habitation principale et ainsi mettre en valeur le déficit foncier ???
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Bonjour il faut absolument tout déclarer ,les revenus que vous percevez directement ou indirectement seront déduit de votre rsa ..cordialement
Kaliette
Bien sur qu'il faut tout déclarer , mais c'est pas la question la question c'est quoi et comment

Si vous avez fait un bail précisant le montant du loyer d'une part et la provision ou le forfait de charge d'autre part il ne faut pas déclarer le total , vous ne déclarez que le loyer brut seul pas le total dans la case autres ressources , les charges étant dites récupérables car c'est de la consommation du locataire . par contre il faut garder les factures ou les avis de payement du syndic ( le syndic indique les charges locatives) , pour pouvoir éventuellement en justifier le montant.
Il faut donc déclarer le loyer brut seulement , Mais le Département va donc envoyer une réponse à la CAF (qui vous transmettra) et dans cette réponse ils disent qu'ils faut a votre déclaration enlever les impôts foncier diviser par 12 chaque mois ( fournir l'avis d’impôt recto verso :) ) . mais , moi j'ai obtenu par tribunal administratif (l' instruction a durée presque 3 ans mais je suis têtu ) d'enlever en plus chaque mois les honoraires du syndic et l'assurance de l'immeuble .
Je pense que ce n'est pas suffisant , mais pour le reste j'ai perdu :) .
.-biboli 2 Messages postés vendredi 6 avril 2018Date d'inscription 7 avril 2018 Dernière intervention > zico - 7 avril 2018 à 00:01
Félicitations Kaliette !
Loulou99
donnez moi plus de détail loyer meublé ou pas , etc ... je pourrais peut être comparer par rapport à mon expérience . je ne suis pas allé en cassation ( conseil d'état) car je n'en ai pas eu le courage mais je pense que j'avais raison :) . En conseil d'état il faut un avocat obligatoirement ., ils ne refont pas le procès mais vérifient juste la conformité par rapport à la loi de la décision , et évidemment ça dépend de la formulation de la requête au départ et c'est la que j'ai du me planter un peu , ce serais a refaire , je ferais autrement ( un avocat dès le début c'est surement mieux , j'étais trop sur de moi) , le conseil général ne s'est pas appuyé sur des articles de loi et le tribunal a suivi,
Loli48 469 Messages postés jeudi 1 mars 2018Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2018 à 18:19
Bonjour zico
Vous me faite rêver....j'adore vous lire sur ce forum par contre j'aimerai moins avoir votre dossier à traiter au boulot ;)
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