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Belgique

Loulou - 26 mars 2017 à 11:21
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 mars 2017 à 11:29
Bonjour,
Que veux dire un sursis simple merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
26 mars 2017 à 11:29
bonjour

en France, le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée.

je ne sais pas si la Belgique procède de même...
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