Belgique

Loulou -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que veux dire un sursis simple merci

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour

    en France, le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée.

    je ne sais pas si la Belgique procède de même...
    0

Discussions similaires

acquisition d'une maison abandonnée Belgique
martin4000 -
martin4000 -

2 réponses
[Belgique] [habitation de maison abandonnée]
fred1456 -
jmp59 -

1 réponse
Maison Abandonnée
roy2keur -
gt.55 -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses