Belgique ... Signaler Loulou - Dernière réponse le 26 mars 2017 1 réponse Bonjour, Que veux dire un sursis simple merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler DorisOups bonjour en France, le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée. je ne sais pas si la Belgique procède de même... Discussions similaires acquisition d'une maison abandonnée Belgique martin4000 [Belgique] [habitation de maison abandonnée] fred1456 Enchère vavabid / Belgique Hubertttt Livret de famille (Belgique/France) Elodie TFE sur la Planification successorale de Belgique Kalium995 Sujet Précédent Sujet Suivant
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