Belgique ... Signaler Loulou - Dernière réponse le 26 mars 2017 1 réponse Bonjour, Que veux dire un sursis simple merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler DorisOups bonjour en France, le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter tout ou partie de la peine prononcée. je ne sais pas si la Belgique procède de même... Discussions similaires acquisition d'une maison abandonnée Belgique martin4000 [Belgique] [habitation de maison abandonnée] fred1456 Maison Abandonnée roy2keur Livret de famille (Belgique/France) Elodie Enchère vavabid / Belgique Hubertttt Sujet Précédent Sujet Suivant
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