PERP et loi SAPIN 2
Man0613
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Man0613 -
Man0613 -
Bonjour,
Quelqu'un a-t-il pu récupérer l'argent d'un PERP en remplissant la nouvelle condition de sortie inscrite dans la loi SAPIN 2 entrée en vigueur au mois de décembre 2016 ?
A savoir que le montant d'un PERP, sans aucun versements depuis au moins 4 ans et inférieur dont le montant est inférieur à 2000 euros ,peut être désormais clôturer .
Evidemment aucune communication de la part des banques et même mieux ma banque n'a jamais entendu parler de cette loi...mais bien-sûr..!
Merci à tous ce qui répondront,
Manu
Quelqu'un a-t-il pu récupérer l'argent d'un PERP en remplissant la nouvelle condition de sortie inscrite dans la loi SAPIN 2 entrée en vigueur au mois de décembre 2016 ?
A savoir que le montant d'un PERP, sans aucun versements depuis au moins 4 ans et inférieur dont le montant est inférieur à 2000 euros ,peut être désormais clôturer .
Evidemment aucune communication de la part des banques et même mieux ma banque n'a jamais entendu parler de cette loi...mais bien-sûr..!
Merci à tous ce qui répondront,
Manu
A voir également:
- Comment récupérer capital perp avec la loi sapin 2
- La loi elan pour les nuls - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
6 réponses
Nous avons traité une fois ce cas en association de défense et cela s'est passé sans problème à l'issue de notre courrier.
Vous serez peut être le premier si vous vous adressez par écrit, soit au siège social de votre banque, soit à une association de consommateurs qui le fera à votre place.
Poser cette question sur un forum ne vous servira à rien car montrer une réponse de forum à votre conseillère ....
D'autre part, vous allez tomber sur un malin qui vous dira « moi je»...et ensuite ?
Poser cette question sur un forum ne vous servira à rien car montrer une réponse de forum à votre conseillère ....
D'autre part, vous allez tomber sur un malin qui vous dira « moi je»...et ensuite ?
Voila :
Loi 2016-1691 (SAPIN 2)
Article 116
I.-Après le troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa du présent I, un adhérent peut demander le rachat d'un contrat à une entreprise d'assurances agréée en application de l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'aux organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 144-4, s'il satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
« 2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
« 3° Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts. »
II.-Au troisième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, les mots : « prévues par le code du travail en cas de licenciement » sont remplacés par les mots : « accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi ».
III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
Loi 2016-1691 (SAPIN 2)
Article 116
I.-Après le troisième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa du présent I, un adhérent peut demander le rachat d'un contrat à une entreprise d'assurances agréée en application de l'article L. 321-1 du présent code, ainsi qu'aux organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 144-4, s'il satisfait aux conditions suivantes :
« 1° La valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 € ;
« 2° Pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ; pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
« 3° Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts. »
II.-Au troisième alinéa de l'article L. 132-23 du même code, les mots : « prévues par le code du travail en cas de licenciement » sont remplacés par les mots : « accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi ».
III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi.
Bonjour Diane,
La loi est tout à fait claire et si vous remplissez bien les conditions on doit vous restituer cet argent... SAUF QUE les banques et autres assurances font délibérément silence sur cette loi et si vous n'y allez pas avec TOUS les documents et sans au préalable avoir envoyé par sécurité une lettre avec RAR . Le mieux étant de poster votre lettre la veille du rendez vous avec votre "conseillé" bancaire qui croyez le bien fera TOUT pour vous faire avaler des couleuvres afin de ne pas vous rendre votre argent.
Et pour l'avoir vécu ils n'hésitent pas à mentir! Toujours demander que leurs dire soient mis sur écrit et signé. Ces gens là n'ont aucun scrupule.
Et qui dit le contraire doit éveiller votre méfiance.
Les banques sont des commerçants ni plus ni moins. Et ce perp a été pour beaucoup de la vente forcée ou au minimum mal éclairée mal informée et beaucoup de vices bien cachés.
Sachez qu'en 2004 chaque perp vendu rapportait une prime à celui ou celle qui le faisait signer. Et ce fût une bien belle année pour beaucoup d'entre eux.
Si vous allez directement à votre banque parler de cette loi, je prends le pari que même si vous remplissez toutes les conditions ils vous diront que non et ils vous regarderont les yeux dans les yeux en vous remerciant de votre confiance ...aveugle et (pardonnez moi) stupide. Car nul n'est censé ignorer la loi.
Donnez leur l'ordre de l'appliquer mais surement pas de vous l'expliquer...Ils ne sont pas fous!
Bon courage et bonne chance, la route va être longue !
La loi est tout à fait claire et si vous remplissez bien les conditions on doit vous restituer cet argent... SAUF QUE les banques et autres assurances font délibérément silence sur cette loi et si vous n'y allez pas avec TOUS les documents et sans au préalable avoir envoyé par sécurité une lettre avec RAR . Le mieux étant de poster votre lettre la veille du rendez vous avec votre "conseillé" bancaire qui croyez le bien fera TOUT pour vous faire avaler des couleuvres afin de ne pas vous rendre votre argent.
Et pour l'avoir vécu ils n'hésitent pas à mentir! Toujours demander que leurs dire soient mis sur écrit et signé. Ces gens là n'ont aucun scrupule.
Et qui dit le contraire doit éveiller votre méfiance.
Les banques sont des commerçants ni plus ni moins. Et ce perp a été pour beaucoup de la vente forcée ou au minimum mal éclairée mal informée et beaucoup de vices bien cachés.
Sachez qu'en 2004 chaque perp vendu rapportait une prime à celui ou celle qui le faisait signer. Et ce fût une bien belle année pour beaucoup d'entre eux.
Si vous allez directement à votre banque parler de cette loi, je prends le pari que même si vous remplissez toutes les conditions ils vous diront que non et ils vous regarderont les yeux dans les yeux en vous remerciant de votre confiance ...aveugle et (pardonnez moi) stupide. Car nul n'est censé ignorer la loi.
Donnez leur l'ordre de l'appliquer mais surement pas de vous l'expliquer...Ils ne sont pas fous!
Bon courage et bonne chance, la route va être longue !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Certes,vous n'avez pas tort.
C'était seulement pour savoir si au moins une personne y était parvenu.
Je n'avais absolument pas l'intention de montrer quoique ce soit à ma conseillère bien évidemment...
C'était surtout pour ne pas partir en croisade inutilement, j'ai le sentiment que ce petit rajout aux clauses de sortie d'un perp va avoir du mal à se faire connaître.Car en bons commerçants les banquiers seraient bien stupides d'en faire la publicité puisque clairement ce n'est pas dans leur intérêt.
Et aux vues du peu de personnes qui savent que cette clause existe, on peut penser que cette clause n'a pas du enchanter nos amies les banques.
Cordialement,
Manu
C'était seulement pour savoir si au moins une personne y était parvenu.
Je n'avais absolument pas l'intention de montrer quoique ce soit à ma conseillère bien évidemment...
C'était surtout pour ne pas partir en croisade inutilement, j'ai le sentiment que ce petit rajout aux clauses de sortie d'un perp va avoir du mal à se faire connaître.Car en bons commerçants les banquiers seraient bien stupides d'en faire la publicité puisque clairement ce n'est pas dans leur intérêt.
Et aux vues du peu de personnes qui savent que cette clause existe, on peut penser que cette clause n'a pas du enchanter nos amies les banques.
Cordialement,
Manu
Je suis dans le mm cas.Ma banque me fait tourner en bourrique.J ai moi mm parle de cette loi a un ami voisin,lui a rzussi a debloquer l argent sans problème,un recommande avec tout les papiers demandé zt poins d un mois,il avait son argent.J enrage,car moi je me bat avec la Caisse d Epargne depuis mars.
Bonjour Laet,
J'ai tout envoyé en rar à ma banque,au service relation-clientèle et à Predica. Affaire à suivre... je vous tiendrai au courant.
Et vous avez raison trop peu de gens connaissent cette loi et les banques et assurances se gardent bien d'en parler. Par contre ils vous bassinent avec la soit disant "relation de confiance" .
C'est donc à nous de la faire connaitre et de faire tourner afin que toutes les personnes qui se sont fait berner puissent faire les démarches car bien trop facile pour ces organismes de faire tourner en bourrique comme vous dîtes le peu de gens qui sont informés.
Le nombre fera la force! Et puis ce n'est que justice !
J'ai tout envoyé en rar à ma banque,au service relation-clientèle et à Predica. Affaire à suivre... je vous tiendrai au courant.
Et vous avez raison trop peu de gens connaissent cette loi et les banques et assurances se gardent bien d'en parler. Par contre ils vous bassinent avec la soit disant "relation de confiance" .
C'est donc à nous de la faire connaitre et de faire tourner afin que toutes les personnes qui se sont fait berner puissent faire les démarches car bien trop facile pour ces organismes de faire tourner en bourrique comme vous dîtes le peu de gens qui sont informés.
Le nombre fera la force! Et puis ce n'est que justice !
J'ai envoyé un RAR le 21 mars,ne voyant pas l'accusé de réception revenir,je les ai appelé.Ils n'ont récupérer les recommandé que le 30 mars.J'ai eu un 1er échange téléphonique avec apparement la dircetrice de l'agance,qui me stipule que tout est en ordre et que cela va être fait dans les plus bref délais.1 semaine plus tard,elle me rappel pour me dire,que je n'aurais pas mon argent,en effet la loi a été voté,mais pas le décret,et qu'avec les éléctions présidentielles,ils ne savent pas quand ca sera effectf(elle me la fait a l'envers).J'ai appelé le service relation client mi-avril pour leur faire part de ce qui c'est passé,on me dit qu'ils ne peuvent rien faire,que je dois d'abors voir un conseiller,donc je prend rdv.Là j'ai eu rendez vous vendredi 12 mai avec une conseillère,elle devait m'envoyer un mail ,mardi 16 mai.A ce jour,toujours rien,j'essaie de la contacter depuis vendredi ,elle est tjs "occupée" ,donc aujourd'hui j'ai demander son adresse mail.D'ici ce soir ,je lui envoi un mail,et j'aurai une preuve écrite de mes démarches.J'ai déjà contacter l'AFUB,la banque outre passe ses droits.Ils pourraient m'aider dans mes démarches.J4attend une réponse a son mail,et j'envoi un courrier au service relation client(je préfererai le siège a Paris,mais je ne trouve aucune adresse) ainsi qu'au médiateur.Si vraiment rien n'abouti,je passerai par l'AFUB,ils demandent juste de payer une cotisation et après vous aident dans les démarches,pour faire passer ca devant un juge de proximité.J'attend votre retour avec impatience.
Bonjour Laet,
En effet c'est vraiment prendre les gens pour des imbéciles!
La loi est bien en application puisque quelques personnes ont réussi à récupérer leur argent. La loi n'est pas la même selon les banques??? Pffffff incroyable!
De mon coté j'attends.Pas d'A.R en retour pour le moment et là avec le long pont qui arrive je ne pense pas que ce soit pour cette semaine.
Mais c'est dans les tuyaux après je vais bien voir comment les uns et les autres vont se comporter.
Correctement je l'espère sinon c'est parti pour une guéguerre de caniveau.
Mais si leur tactique c'est l'usure pour nous faire lâcher moi ça me va j'ai la patience et l'endurance d'une marathonienne et je suis pas prête de lâcher.
Je leur en ferai pas cadeau! Même si je dois remuer le fumier comme on dit!
Je n'ai aucune gêne et surtout pas avec ces gens là. Après tout ils n'en n'ont pas non plus, alors ils ne seront pas trop choqués ;)
A suivre...
En effet c'est vraiment prendre les gens pour des imbéciles!
La loi est bien en application puisque quelques personnes ont réussi à récupérer leur argent. La loi n'est pas la même selon les banques??? Pffffff incroyable!
De mon coté j'attends.Pas d'A.R en retour pour le moment et là avec le long pont qui arrive je ne pense pas que ce soit pour cette semaine.
Mais c'est dans les tuyaux après je vais bien voir comment les uns et les autres vont se comporter.
Correctement je l'espère sinon c'est parti pour une guéguerre de caniveau.
Mais si leur tactique c'est l'usure pour nous faire lâcher moi ça me va j'ai la patience et l'endurance d'une marathonienne et je suis pas prête de lâcher.
Je leur en ferai pas cadeau! Même si je dois remuer le fumier comme on dit!
Je n'ai aucune gêne et surtout pas avec ces gens là. Après tout ils n'en n'ont pas non plus, alors ils ne seront pas trop choqués ;)
A suivre...
Bonjour ,
C'est une blague???!!! J'espère qu'ils vont pas tenter la même chose!
Je viens de voir que comme par hasard mon perp a atteint les 2000!
Il prenait un euro tous les 36 du mois et là il grimpe en flêche??? Ils prennent vraiment
les gens pour des imbéciles!!
Et bien évidemment pas de retour à mes courriers sinon mes A.R qui prouvent que tout le monde les a reçu.
En sachant que la première à avoir reçu mes R.A.R c'est ma propre conseillère
ça donne à réfléchir sur la confiance à accorder...
Je pense que nous sommes entrés dans une ère où se fier à une banque c'est le meilleur moyen de ne jamais revoir son argent.
Et plus vous êtes considérés comme "petits" et plus vous avez de chance d'être escroqués! Car évidemment petits ou pas très riches veut forcément dire bêtes et ....comment il disait l'autre bilboquet, déjà...?
Ah oui! Les sans-dents...
A gerber...!
C'est une blague???!!! J'espère qu'ils vont pas tenter la même chose!
Je viens de voir que comme par hasard mon perp a atteint les 2000!
Il prenait un euro tous les 36 du mois et là il grimpe en flêche??? Ils prennent vraiment
les gens pour des imbéciles!!
Et bien évidemment pas de retour à mes courriers sinon mes A.R qui prouvent que tout le monde les a reçu.
En sachant que la première à avoir reçu mes R.A.R c'est ma propre conseillère
ça donne à réfléchir sur la confiance à accorder...
Je pense que nous sommes entrés dans une ère où se fier à une banque c'est le meilleur moyen de ne jamais revoir son argent.
Et plus vous êtes considérés comme "petits" et plus vous avez de chance d'être escroqués! Car évidemment petits ou pas très riches veut forcément dire bêtes et ....comment il disait l'autre bilboquet, déjà...?
Ah oui! Les sans-dents...
A gerber...!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dernières discussions avec ma conseillère : 1er) Elle en avait pas entendu parler.
2ème) Elle en avait entendu parler mais c'était juste voté et pas de d'ordre de mise en application leur avait été donné (pas ces mots là mais c'est le même sens)
3éme et dernière fois... En gros je l'ai saoulée avec mon perp et que les clauses restaient les mêmes point barre!
-Et la loi? (là je l'ai sentie monter en pression...) et j'ai eu droit à je site :
"Si cette loi entre en application,ce qui est peu probable,on vous avertira! Au revoir!"
Voilà ma petite histoire; Je suis sûr que mon cas répond à cette loi.
Maintenant est-elle rentrée en application ou non? Je sais pas.
Me mène t-on en bateau comme ils ont su faire pour me faire signer ce truc qui ne correspondait absolument pas à ce que je voulais à l'époque? (malheureusement j'ai fait confiance et j'ai mis quelques temps avant de comprendre que je m'étais fait avoir comme un âne.Bien-sûr la conseillère de l'époque avait disparue et la banque n'était pas responsable. Ni de ses mauvais conseils si tel était le cas,ni de ma confiance aveugle).
A cette époque apparemment beaucoup de conseillers se sont amusés à fourguer se genre de produit,mais comme ça...par pur plaisir et la marmotte s'est mise à plier du chocolat..! Bien-sûr!
Néanmoins à ce jour,je n'ai toujours pas de réponse et je n'en trouve pas... ce que je trouve incroyable quand même..?!
D'où ma question initiale: Quelqu'un ici,a-t-il à ce jour pu récupérer son perp grâce à la nouvelle loi Sapin2 ?