Mise en place habilitation familliale
lydie
-
23 mars 2017 à 08:16
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 23 mars 2017 à 10:05
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 23 mars 2017 à 10:05
A voir également:
- Habilitation familiale et placement en ehpad
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Bts en alternance et allocation familiale - Forum CAF
- Exemple de planning en 10h en ehpad - Forum congés
- Facturation ehpad après décès - Forum Justice
1 réponse
doris33
Messages postés
43471
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 février 2025
16 608
23 mars 2017 à 10:05
23 mars 2017 à 10:05
Bonjour,
il va falloir mettre votre père sous tutelle, puisqu'il ne pourra pas signer l'acte définitif, il est même étonnant qu'il ait pu signer le compromis si la maladie était déjà avancée. Et c'est le juge des tutelles qui autorisera la vente ou pas.
Parlez-en rapidement au notaire ou l'agence si vous êtes passé par une agence.
La résidence principale de vote père est la maison de retraite, faites la demande au tribunal de la ville où est située l'ephad.
il va falloir mettre votre père sous tutelle, puisqu'il ne pourra pas signer l'acte définitif, il est même étonnant qu'il ait pu signer le compromis si la maladie était déjà avancée. Et c'est le juge des tutelles qui autorisera la vente ou pas.
Parlez-en rapidement au notaire ou l'agence si vous êtes passé par une agence.
La résidence principale de vote père est la maison de retraite, faites la demande au tribunal de la ville où est située l'ephad.