Répartition en charges communes de dépenses de procédures

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Je suis copropriétaire d’un appartement dans une résidence à Nantes. A la requête du syndicat de la copropriété et de 14 parties privatives une procédure a été engagée contre le promoteur pour des malfaçons. Le syndic répartit en charges communes générales dans un compte pour travaux 6718… l’ensemble des frais et honoraires de l’expert et de l’avocat alors que selon moi il devrait les reprendre dans un compte 622 en charges communes d’administration. Sauf erreur de ma part, les honoraires de l’expert et de l’avocat (100 000€ TTC) ne sont pas de ce fait déclarés dans DAS2 et expose le syndicat à une amende de l’administration fiscale. Je subis un préjudice puisque le syndic répartit en charges communes des dépenses incombant exclusivement à des parties privatives. Ai-je raison ?. Cordialement

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Franchement, c'est la première fois que j'entends parler de la DAS2 pour un syndicat de copropriétaire mais de toute façon le compte 622 en copropriété ce n'est qu'une partie des honoraires (voir 621 pour la plus grosse partie de la rémunération du syndic qui est également des honoraires). Les risques d'amende me semblent très faibles.

Sur la répartition, si la procédure a été votée par une majorité de copropriétaire c'est bien au nom du syndicat et donc les frais sont des charges communes. On ne peut pas créer comme ça des catégories de charges pour un groupe de copropriétaire !
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Bonsoir

S'il est possible que le syndic effectue des appels de fond pour des dépenses de procédure de parties privatives, il est pour moi contraire à la loi du 10 juillet 1965 article 10 et au règlement de copropriété que le syndic répartisse ces dépenses en charges communes puisque dans ce cas, ce ne sont plus des copropriétaires mais des propriétaires.
Dans le cas de ma copropriété, le syndic a réparti plus de 60 000€ de frais et honoraires d'avocat et d'expert des parties privatives en charges communes et en a ainsi profité pour prendre des honoraires spécifiques sans vote de l'assemblée générale.
Quant au sujet de la répartition en charges pour travaux selon https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP art 280 les honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente donnent lieu à déclaration dans un formulaire DAS2. Or en reprenant des honoraires dans un compte 671...pour travaux, le syndic ne déclare pas ces honoraires à l'administration fiscale, ce qui ouvre la possibilité d'une fraude non négligeable vu les sommes en jeu.
C'est surtout ce point que je souhaite valider. Merci de votre aide
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