Répartition en charges communes de dépenses de procédures
Ludau
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Ludau Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2017 - 26 mars 2017 à 22:45
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A voir également:
- Répartition en charges communes de dépenses de procédures
- Décret listant les communes en zone tendue - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
- Répartition frais de chauffage 70 30 décret - Forum copropriété
- Reddition de charges - Forum Immobilier
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andre78fr
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24 mars 2017 à 02:48
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Franchement, c'est la première fois que j'entends parler de la DAS2 pour un syndicat de copropriétaire mais de toute façon le compte 622 en copropriété ce n'est qu'une partie des honoraires (voir 621 pour la plus grosse partie de la rémunération du syndic qui est également des honoraires). Les risques d'amende me semblent très faibles.
Sur la répartition, si la procédure a été votée par une majorité de copropriétaire c'est bien au nom du syndicat et donc les frais sont des charges communes. On ne peut pas créer comme ça des catégories de charges pour un groupe de copropriétaire !
Sur la répartition, si la procédure a été votée par une majorité de copropriétaire c'est bien au nom du syndicat et donc les frais sont des charges communes. On ne peut pas créer comme ça des catégories de charges pour un groupe de copropriétaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2017 à 22:45
S'il est possible que le syndic effectue des appels de fond pour des dépenses de procédure de parties privatives, il est pour moi contraire à la loi du 10 juillet 1965 article 10 et au règlement de copropriété que le syndic répartisse ces dépenses en charges communes puisque dans ce cas, ce ne sont plus des copropriétaires mais des propriétaires.
Dans le cas de ma copropriété, le syndic a réparti plus de 60 000€ de frais et honoraires d'avocat et d'expert des parties privatives en charges communes et en a ainsi profité pour prendre des honoraires spécifiques sans vote de l'assemblée générale.
Quant au sujet de la répartition en charges pour travaux selon https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20171206 art 280 les honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente donnent lieu à déclaration dans un formulaire DAS2. Or en reprenant des honoraires dans un compte 671...pour travaux, le syndic ne déclare pas ces honoraires à l'administration fiscale, ce qui ouvre la possibilité d'une fraude non négligeable vu les sommes en jeu.
C'est surtout ce point que je souhaite valider. Merci de votre aide