Revente d'un don manuel mobilier
lomec
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Voici une question fort délicate à laquelle aucun texte ni aucun expert n'a pu me répondre précisément..et même l'Administration fiscale interrogée n'ose pas apporter une réponse claire
comment est considérée fiscalement la revente d'une donation d'un bien meuble, en l'occurrence la donation "déclarée" d'un ensemble de 3000 bouteilles de vins pour un montant de 90000 euros.
Si le donataire revend une partie des bouteilles - sans en faire acte de commerce délibéré - quel sera le déclaratif des ventes à faire, y a t il des plus values taxables, y a t il des abattements à opérer, doit on acquitter un impôt libératoire, lequel? ...
sachant que le fisc peut à son gré considérer la revente comme un acte de commerce, selon son appréciation de la fréquence, des quantités, des montants...
ceci peut être vrai pour toutes collections marchandes composées de multiples objets (timbres - minéraux rares - œuvres d'art...)
Peut on se retrancher derrière l'article 150 UA II-2 du code général des impôts (cas de cession inférieure à 5000 euros)
comment cela s'interprète t il...par bien vendu, à l'année, avec l'ancienneté du bien.
car au final il serait normal que dans le temps le donataire puisse jouir de la transformation progressive du don meuble en argent
merci de vos réponses experte sur ces cas fréquents tout de même
Voici une question fort délicate à laquelle aucun texte ni aucun expert n'a pu me répondre précisément..et même l'Administration fiscale interrogée n'ose pas apporter une réponse claire
comment est considérée fiscalement la revente d'une donation d'un bien meuble, en l'occurrence la donation "déclarée" d'un ensemble de 3000 bouteilles de vins pour un montant de 90000 euros.
Si le donataire revend une partie des bouteilles - sans en faire acte de commerce délibéré - quel sera le déclaratif des ventes à faire, y a t il des plus values taxables, y a t il des abattements à opérer, doit on acquitter un impôt libératoire, lequel? ...
sachant que le fisc peut à son gré considérer la revente comme un acte de commerce, selon son appréciation de la fréquence, des quantités, des montants...
ceci peut être vrai pour toutes collections marchandes composées de multiples objets (timbres - minéraux rares - œuvres d'art...)
Peut on se retrancher derrière l'article 150 UA II-2 du code général des impôts (cas de cession inférieure à 5000 euros)
comment cela s'interprète t il...par bien vendu, à l'année, avec l'ancienneté du bien.
car au final il serait normal que dans le temps le donataire puisse jouir de la transformation progressive du don meuble en argent
merci de vos réponses experte sur ces cas fréquents tout de même
4 réponses
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Quelle est la profession du donateur ? et son age ?
Quelle est la profession du donataire ? et son age ?
Quelle est le lien de parenté entre le donateur et le donataire ?
Comment les bouteilles données ont été acquises par le donateur ? -
Bonjour
De quand date votre rescrit fiscal ?
Ou aviez vous fait une simple demande d' information ? -
Voici les précisions
- donateur : 60 ans retraité de la banque (pas Rothschild quand même)
- donataire : 25 ans fils employé du privé
bouteilles acquises en 40 ans de passion, bien sûr pas de factures pour tout
demande d'éclaircissement sur la situation faite récemment à l'Administration fiscale avec réponse très évasive invitant seulement à ne pas faire d'actes de commerce!!! mais aucune réponse précise sur le droit et les conditions de revente
le fisc ne fera pas de rescrit sur ce sujet car cela engage et constitue une jurisprudence
donc ??? -
acte de commerce implique achat pour revendre, et aussi recherche du profit (opération lucrative) ce qui n'est pas votre cas
donc à priori, pas d'imposition du produit de la vente ni en bénéfice ni en TVA
Essayez de ne pas dépasser en montant cumulé de cession, le montant de 90.000 € déclaré en donation
La législation juridique et financière évolue en permanence...