Frais bancaires non encaissés pour chèque sans provision

@Minimoi88 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017 - 22 mars 2017 à 18:44
@Minimoi88 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017 - 23 mars 2017 à 17:40
Bonjour,

Il y a un an un chèque de caution que j'avais fait a été encaissé alors qu'il n'y avait pas les provisions nécessaires sur mon compte.
La situation a été immédiatement régularisé mais normalement je devais avoir des frais bancaires.
Les frais bancaires n'ont toujours pas été encaissés plus d'un an après l'incident.
Je souhaitais donc savoir de combien de temps disposait la banque pour encaisser ses frais ?
Je ne trouve pas de réponse sur internet pourtant il doit bien y avoir un délai d'encaissement.
A savoir aussi que quelques mois après l'incident, j'avais contacté ma banque afin de savoir pourquoi les frais n'avaient toujours pas été prélevés, il m'avait été répondu de bien laisser l'argent pour les frais sur le compte, mais rien de plus.
J'ai aussi un dossier de surendettement. Est-ce que le fait que les frais n'aient pas été prélevés puissent venir de là, puisque les banques sont limités dans les frais pour les surendettés ?
D'avance merci pour vos réponses.
@Minimoi88

1 réponse

L'interdiction de frais pour surendettés ne concerne que les prélèvements.
(sauf extension si affectation en clientèle fragile financièrement).

La prescription dans votre cas = 2 ans.
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@Minimoi88 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017
23 mars 2017 à 17:40
Merci beaucoup Gérard pour votre réponse.
Donc il va encore falloir faire attention pendant un an de ne pas toucher à cette somme d'argent.
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