Construction maison...sur mes fenêtres
Dadan
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BmV Messages postés 98545 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à vous,
Nous sommes propriétaire d'ancienne maison. Nous avons obtenu début février une autorisation de la mairie pour la construction d'une extension en limite de propriété. Sur la façade en limite de propriété, 2 fenêtres à 1m90 de hauteur ont été acceptés et sont donc déjà commandés.
Malheureusement, le futur propriétaire du terrain voisin, a reçu son permis de construire pour sa maison individuelle début mars..en limite de propriété, elle aussi (alors qu'il a la possibilité de se décaler de 4m !!!). Il me demande ainsi de retirer les fenêtres puisqu'elles donneront directement dans le mur de sa maison.
La mairie m'a simplement dit "que ça arrivait et qu'il fallait s'arranger avec le voisin". Je trouve ça aberrant et incompétent !
En sachant que j'ai obtenu l'autorisation avant lui, suis-je "prioritaire", vis à vis de la mairie, afin d'éviter d'avoir à payer de nouvelles fenêtres et donc de faire une nouvelle demande de déclaration de travaux ? Est-ce à lui de faire des modifications ?
Par avance je vous remercie du temps que vous me consacrerez à me répondre.
Nous sommes propriétaire d'ancienne maison. Nous avons obtenu début février une autorisation de la mairie pour la construction d'une extension en limite de propriété. Sur la façade en limite de propriété, 2 fenêtres à 1m90 de hauteur ont été acceptés et sont donc déjà commandés.
Malheureusement, le futur propriétaire du terrain voisin, a reçu son permis de construire pour sa maison individuelle début mars..en limite de propriété, elle aussi (alors qu'il a la possibilité de se décaler de 4m !!!). Il me demande ainsi de retirer les fenêtres puisqu'elles donneront directement dans le mur de sa maison.
La mairie m'a simplement dit "que ça arrivait et qu'il fallait s'arranger avec le voisin". Je trouve ça aberrant et incompétent !
En sachant que j'ai obtenu l'autorisation avant lui, suis-je "prioritaire", vis à vis de la mairie, afin d'éviter d'avoir à payer de nouvelles fenêtres et donc de faire une nouvelle demande de déclaration de travaux ? Est-ce à lui de faire des modifications ?
Par avance je vous remercie du temps que vous me consacrerez à me répondre.
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5 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez rien faire, votre voisin est en droit de construire en limite de propriété , il le fait
la mairie ne tient pas compte de vos "fenêtres " quand elle accepte le permis, c'est à dire qu'elle ne se préoccupe pas de savoir si elles donnent sur le terrain du voisin, elle regarde juste si votre PC est conforme au PLU
Vous ne pouvez rien faire, votre voisin est en droit de construire en limite de propriété , il le fait
la mairie ne tient pas compte de vos "fenêtres " quand elle accepte le permis, c'est à dire qu'elle ne se préoccupe pas de savoir si elles donnent sur le terrain du voisin, elle regarde juste si votre PC est conforme au PLU
"la construction d'une extension en limite de propriété." : parfait.
Au regard du code de l'Urbanisme, puisque les permis de construire se basent uniquement sur ces prescriptions-là.
Sauf que ....
.... le code Civil interdit toute vue (fenêtre, porte, balcon, etc.) se situant à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Les deux fenêtres prévues en limite sont donc tout simplement illégales.
Voir l'explication en images
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Cela s'appliquerait bien sûr aussi pour le voisin s'il en avait le projet, mais il a lui aussi le droit de construire sur limite, et à l'endroit qui lui convient sur cette limite.
Et même s'il avait trente ou même cent mètres pour se décaler.
Ce qui ne rendrait de toute façon pas légales vos fenêtres sur limite....
Au regard du code de l'Urbanisme, puisque les permis de construire se basent uniquement sur ces prescriptions-là.
Sauf que ....
.... le code Civil interdit toute vue (fenêtre, porte, balcon, etc.) se situant à moins de 1,90 m de la limite de propriété.
Les deux fenêtres prévues en limite sont donc tout simplement illégales.
Voir l'explication en images
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Cela s'appliquerait bien sûr aussi pour le voisin s'il en avait le projet, mais il a lui aussi le droit de construire sur limite, et à l'endroit qui lui convient sur cette limite.
Et même s'il avait trente ou même cent mètres pour se décaler.
Ce qui ne rendrait de toute façon pas légales vos fenêtres sur limite....
Bonjour,
Revendez vos fenêtres !
Puisque vos ouvertures en limite sont illégales et n'auraient jamais dues être acceptées.
Revendez vos fenêtres !
Puisque vos ouvertures en limite sont illégales et n'auraient jamais dues être acceptées.
"et n'auraient jamais dues être acceptées". : si !
En strict rapport avec le code de l'Urbanisme et le PLU, il n'y a aucune raison légale pour que ces fenêtres aient pu être refusées, car aucune disposition dans ces deux entités (voire dans le règlement sanitaire départemental...) n'interdit des vues en limite de propriété, lesquelles peuvent être réalisées si par exemple il est établi une servitude de vue authentique par laquelle un voisin accepte que l'on regarde en direct sur sa propriété.
Les demandes d'urbanisme ne sont traitées qu'en regard des règles d'urbanisme, qui donc n’interdisent pas de telles ouvertures et il n'y avait donc aucune raison légale de les interdire.
L'interdiction/limitation provient du code Civil (voir ci-dessus), dont les dispositions règlementent ces aspects et les articles de ce code-là ne sont pas pris en compte dans le traitement d'une demande de PC ; c'est aux tiers concernés de faire valoir leurs droits dans ce domaine devant la juridiction civile (et non administrative s'il s'agissait des règles d'urbanisme).
L'autorisation est donc tout à fait pertinente au regard des règles d'urbanisme.
En revanche, et au passage, la réaction de la mairie est quelque peu cavalière : elle aurait pu au moins expliquer les règles, au demeurant très simples, en deux mots, et ne pas dire de "s'arranger" avec le voisin mais de signaler les textes applicables.
Ça prenait trois minutes trente et clarifiait la situation
En strict rapport avec le code de l'Urbanisme et le PLU, il n'y a aucune raison légale pour que ces fenêtres aient pu être refusées, car aucune disposition dans ces deux entités (voire dans le règlement sanitaire départemental...) n'interdit des vues en limite de propriété, lesquelles peuvent être réalisées si par exemple il est établi une servitude de vue authentique par laquelle un voisin accepte que l'on regarde en direct sur sa propriété.
Les demandes d'urbanisme ne sont traitées qu'en regard des règles d'urbanisme, qui donc n’interdisent pas de telles ouvertures et il n'y avait donc aucune raison légale de les interdire.
L'interdiction/limitation provient du code Civil (voir ci-dessus), dont les dispositions règlementent ces aspects et les articles de ce code-là ne sont pas pris en compte dans le traitement d'une demande de PC ; c'est aux tiers concernés de faire valoir leurs droits dans ce domaine devant la juridiction civile (et non administrative s'il s'agissait des règles d'urbanisme).
L'autorisation est donc tout à fait pertinente au regard des règles d'urbanisme.
En revanche, et au passage, la réaction de la mairie est quelque peu cavalière : elle aurait pu au moins expliquer les règles, au demeurant très simples, en deux mots, et ne pas dire de "s'arranger" avec le voisin mais de signaler les textes applicables.
Ça prenait trois minutes trente et clarifiait la situation
Bonjour,
L'autorisation du voisin aurait dû être jointe à la demande.
J'ai eu le cas de mon voisin qui souhaitait ouvrir une fenêtre de toit en bordure de son toit avec vu sur ma propriété, il a du me demander l'autorisation pour obtenir l'autorisation de faire une pièce dans ses combles ; ayant refusé cette ouverture, il n'a pas obtenu l'autorisation de poser sa fenêtre de toit.
L'autorisation du voisin aurait dû être jointe à la demande.
J'ai eu le cas de mon voisin qui souhaitait ouvrir une fenêtre de toit en bordure de son toit avec vu sur ma propriété, il a du me demander l'autorisation pour obtenir l'autorisation de faire une pièce dans ses combles ; ayant refusé cette ouverture, il n'a pas obtenu l'autorisation de poser sa fenêtre de toit.
bonjour ginto 5
ayant refusé cette ouverture, il n'a pas obtenu l'autorisation de poser sa fenêtre de toit.
BmV a raison, la mairie n'a pas à se préoccuper de savoir si vous avez l’autorisation ou pas
dans votre cas, disons qu'elle a été de bon conseil , cela a évité à votre voisin une action de votre part pour lui faire démolir
ayant refusé cette ouverture, il n'a pas obtenu l'autorisation de poser sa fenêtre de toit.
BmV a raison, la mairie n'a pas à se préoccuper de savoir si vous avez l’autorisation ou pas
dans votre cas, disons qu'elle a été de bon conseil , cela a évité à votre voisin une action de votre part pour lui faire démolir
"ayant refusé cette ouverture, il n'a pas obtenu l'autorisation de poser sa fenêtre de toit." : la mairie a commis un abus de pouvoir, elle n'avait pas à se préoccuper du droit des tiers.
Tant mieux pour vous, mais le voisin a été lésé : on ne pouvait pas lui interdire cette fenêtre sur une base autre que celle du PLU ou du code de l'Urbanisme.
Tant mieux pour vous, mais le voisin a été lésé : on ne pouvait pas lui interdire cette fenêtre sur une base autre que celle du PLU ou du code de l'Urbanisme.
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