A voir également:
- Vente de la maison
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Que doit-on laisser dans la maison lors de la vente - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
La prestation compensatoire a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Elle n'a pas pour but d'un dédommagement financier, sur la vente d' une maison dont vous n'avez jamais été propriétaire.
La prestation compensatoire a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Elle n'a pas pour but d'un dédommagement financier, sur la vente d' une maison dont vous n'avez jamais été propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...