Vente de la maison
Nanou
-
Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Pendant 20 ans j'ai aidé mon mari à payer une maison, acquise avec son ex.
Aujourd'hui, il souhaite vendre la maison (le logement du couple) car nous allons divorcer.
Puis-je prétendre à un versement (prestation compensatoire par exemple) en dédommagement de mes versements ?.
Merci de vos réponses
Pendant 20 ans j'ai aidé mon mari à payer une maison, acquise avec son ex.
Aujourd'hui, il souhaite vendre la maison (le logement du couple) car nous allons divorcer.
Puis-je prétendre à un versement (prestation compensatoire par exemple) en dédommagement de mes versements ?.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Vente de la maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- La maison lyovel prelevement 5 euros - Forum carte bancaire
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Nyx la maison lyo - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour,
La prestation compensatoire a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Elle n'a pas pour but d'un dédommagement financier, sur la vente d' une maison dont vous n'avez jamais été propriétaire.
La prestation compensatoire a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Elle n'a pas pour but d'un dédommagement financier, sur la vente d' une maison dont vous n'avez jamais été propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...