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1 réponse
Bonjour,
La prestation compensatoire a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Elle n'a pas pour but d'un dédommagement financier, sur la vente d' une maison dont vous n'avez jamais été propriétaire.
La prestation compensatoire a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
Elle n'a pas pour but d'un dédommagement financier, sur la vente d' une maison dont vous n'avez jamais été propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...