Donation conjointe d'une maison avec emprunt en cours.
maxtofurious
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2017 à 13:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2017 à 13:41
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condorcet
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22 mars 2017 à 08:54
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Nous sommes ouvert à un éventuel PACS, mariage, hypothèque et tout autre moyen permettant de réaliser nos projets...
Votre exposé n'est pas d'une extrême clarté.
Vous utilisez le mot "conjointe" et ensuite vous vous interrogez sur l'adoption d'un statut marital le plus adapté à votre situation.
Ne sont "conjoints" que les personnes unis par le mariage, le PACS étant un contrat signé par 2 "partenaires".
Quel est votre statut ?
Par ailleurs, l'acte de donation-partage doit contenir une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, et, une seconde clause relative au droit de retour.
Que faites-vous face à ces 2 épées de Damoclès ?
Votre exposé n'est pas d'une extrême clarté.
Vous utilisez le mot "conjointe" et ensuite vous vous interrogez sur l'adoption d'un statut marital le plus adapté à votre situation.
Ne sont "conjoints" que les personnes unis par le mariage, le PACS étant un contrat signé par 2 "partenaires".
Quel est votre statut ?
Par ailleurs, l'acte de donation-partage doit contenir une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, et, une seconde clause relative au droit de retour.
Que faites-vous face à ces 2 épées de Damoclès ?
maxtofurious
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22 mars 2017 à 11:28
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Actuellement nous vivons sous le même toit depuis 8 ans, pas pacsé.
En fait, le but de cette opération est de réparer l'erreur que j'ai faites en mettant la maison uniquement à mon nom au lieu que nous soyons tout deux propriétaire...
Pouvez vous détailler ce qu'est le droit de retour ...?
Merci d'avance
En fait, le but de cette opération est de réparer l'erreur que j'ai faites en mettant la maison uniquement à mon nom au lieu que nous soyons tout deux propriétaire...
Pouvez vous détailler ce qu'est le droit de retour ...?
Merci d'avance
condorcet
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22 mars 2017 à 11:45
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le but de cette opération est de réparer l'erreur que j'ai faites en mettant la maison uniquement à mon nom au lieu que nous soyons tout deux propriétaire...
J'ai très bien compris là où vous avez "péché".
Si votre compagne s'était associée à vous pour acquérir les droits indivis détenus par votre soeur, ou, tout simplement qu'elle seule en ai fait l'achat, vous ne seriez pas dans l'embarras.
pas pacsé
Pacsez-vous sans tarder afin que l'un ou/et l'autre puisse bénéficier de l'exonération des droits de succession pour le cas où décidiez l'un et l'autre de vous transmettre vos droits indivis par testament.
Pouvez vous détailler ce qu'est le droit de retour ...?
Pour faire simple.
Dans l'éventualité de votre décès, votre père en vie pourrait récupérer le bien donné.
(copier-coller)
Dictionnaire juridique (extrait)
Le "droit de retour" est la faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive. Si le donataire (bénéficiaire de la donation) décède avant le gratifiant, alors lesbiens donnés retournent dans le patrimoine du donateur, d'où l'expression "droit de retour ".
"Le donateur peut aussi décider que le droit de retour ne s'exécutera pas si le donataire prédécède en laissant des descendants. En revanche, la loi exclut la possibilité en cas de prédécès du donateur que le droit de retour puisse être exercé par ses successeurs. L'exercice du droit de retour a un effet résolutoire sur les aliénations que le donataire aurait pu réaliser de son vivant, comme si la donation n'était jamais intervenue. Ansi jugé qu'en cas de renonciation à la succession de l'héritier de la donataire, le Première Chambre civile a rappelé que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. Ainsi un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire. En stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, la donatrice avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire. Les juges du fond ont pu retenir que les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, on devait considérer que la donataire n'avait laissé aucune postérité pour lui succéder. (1ère Chambre civile 16 septembre 2014, pourvoi n°13-16164, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance)"
J'ai très bien compris là où vous avez "péché".
Si votre compagne s'était associée à vous pour acquérir les droits indivis détenus par votre soeur, ou, tout simplement qu'elle seule en ai fait l'achat, vous ne seriez pas dans l'embarras.
pas pacsé
Pacsez-vous sans tarder afin que l'un ou/et l'autre puisse bénéficier de l'exonération des droits de succession pour le cas où décidiez l'un et l'autre de vous transmettre vos droits indivis par testament.
Pouvez vous détailler ce qu'est le droit de retour ...?
Pour faire simple.
Dans l'éventualité de votre décès, votre père en vie pourrait récupérer le bien donné.
(copier-coller)
Dictionnaire juridique (extrait)
Le "droit de retour" est la faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive. Si le donataire (bénéficiaire de la donation) décède avant le gratifiant, alors lesbiens donnés retournent dans le patrimoine du donateur, d'où l'expression "droit de retour ".
"Le donateur peut aussi décider que le droit de retour ne s'exécutera pas si le donataire prédécède en laissant des descendants. En revanche, la loi exclut la possibilité en cas de prédécès du donateur que le droit de retour puisse être exercé par ses successeurs. L'exercice du droit de retour a un effet résolutoire sur les aliénations que le donataire aurait pu réaliser de son vivant, comme si la donation n'était jamais intervenue. Ansi jugé qu'en cas de renonciation à la succession de l'héritier de la donataire, le Première Chambre civile a rappelé que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier. Ainsi un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire. En stipulant dans la donation-partage un droit de retour empruntant la seconde hypothèse de l'article 951 du code civil, la donatrice avait exprimé le souhait que les descendants puissent profiter de la libéralité en cas de prédécès de la donataire. Les juges du fond ont pu retenir que les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, on devait considérer que la donataire n'avait laissé aucune postérité pour lui succéder. (1ère Chambre civile 16 septembre 2014, pourvoi n°13-16164, BICC n°813 du 15 décembre 2014 et Legifrance)"
maxtofurious
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28 mars 2017 à 12:14
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Bonjour,
J'ai relu l'acte de donation, il s'avère que les clauses de droit de retour et d'hypothéquer ont été supprimé. Donc de ce coté je suis tranquille, plus d'objet tranchant en lévitation ... =)
Concernant la donation de la moitié de mon bien à ma futur partenaire de PACS. Du point de vue bancaire, puis-je la réaliser sans devoir rembourser mon prêt actuel ?
Il est préciser dans mon offre de prêt :
"En cas de vente amiable du bien fiancé, et hormis le cas où le solde du crédit serait transféré sur une nouvelle acquisition dans les conditions prévues par le paragraphe "Transfert de Crédit", l'emprunteur s'engage à procéder au remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues sur le crédit."
La maison est estimé à 200 000€, le donation de la moitié serait donc d'une value de 100 000€ et mon restant due est de 90000€...
Merci d'avance
J'ai relu l'acte de donation, il s'avère que les clauses de droit de retour et d'hypothéquer ont été supprimé. Donc de ce coté je suis tranquille, plus d'objet tranchant en lévitation ... =)
Concernant la donation de la moitié de mon bien à ma futur partenaire de PACS. Du point de vue bancaire, puis-je la réaliser sans devoir rembourser mon prêt actuel ?
Il est préciser dans mon offre de prêt :
"En cas de vente amiable du bien fiancé, et hormis le cas où le solde du crédit serait transféré sur une nouvelle acquisition dans les conditions prévues par le paragraphe "Transfert de Crédit", l'emprunteur s'engage à procéder au remboursement anticipé de toutes les sommes restant dues sur le crédit."
La maison est estimé à 200 000€, le donation de la moitié serait donc d'une value de 100 000€ et mon restant due est de 90000€...
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condorcet
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28 mars 2017 à 13:41
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il s'avère que les clauses de droit de retour et d'hypothéquer ont été supprimé.
Ah ? Bizarroïde !
Du point de vue bancaire, puis-je la réaliser sans devoir rembourser mon prêt actuel ?
La banque-créancière n'a qu'une seule religion " le fric".
Il lui importe peu (ou pas du tout) de savoir qui rembourse quoi, dès l'instant qu'elle récupère son prêt.
Fiscalement ce serait une donation avec charge, ce qui ne modifie pas la physionomie.
Il est préciser dans mon offre de prêt : ......
Ce qui, en clair, signifie que quelle que soit la suite des événements vous restez le débiteur principal (en première ligne) vis à vis de la banque-prêteuse.
Pour vous c'est l'aventure.
https://www.youtube.com/watch?v=JABeVLTqr0U&feature=youtu.be
Ah ? Bizarroïde !
Du point de vue bancaire, puis-je la réaliser sans devoir rembourser mon prêt actuel ?
La banque-créancière n'a qu'une seule religion " le fric".
Il lui importe peu (ou pas du tout) de savoir qui rembourse quoi, dès l'instant qu'elle récupère son prêt.
Fiscalement ce serait une donation avec charge, ce qui ne modifie pas la physionomie.
Il est préciser dans mon offre de prêt : ......
Ce qui, en clair, signifie que quelle que soit la suite des événements vous restez le débiteur principal (en première ligne) vis à vis de la banque-prêteuse.
Pour vous c'est l'aventure.
https://www.youtube.com/watch?v=JABeVLTqr0U&feature=youtu.be
La législation juridique et financière évolue en permanence...