Hypotheque sur donation
britou1234
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22 mars 2017 à 05:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2017 à 07:00
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condorcet
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22 mars 2017 à 07:00
22 mars 2017 à 07:00
est-il possible que la banque qui finance notre projet en Corse, puisse prendre une hypothèque sur notre maison principale
Seule la banque peut accepter votre projet.
Juridiquement, aucun empêchement de prendre des inscriptions hypothécaires sur un bien dont on ne détient que l'usufruit, vos filles, nues-propriétaires, seront sans doute appelées comme co-emprunteuses ou cautions solidaires.
Seule la banque peut accepter votre projet.
Juridiquement, aucun empêchement de prendre des inscriptions hypothécaires sur un bien dont on ne détient que l'usufruit, vos filles, nues-propriétaires, seront sans doute appelées comme co-emprunteuses ou cautions solidaires.