Première visite de véolia, après 5 ans d acquisition ma maison
thierry1212
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, bien sur je me sent coupable et j ai des regrets de ne pas avoir fait mon enregistrement chez véolia dans les temps que l ont nous donne !!!! mais après 4 années et huit mois,je n ai jamais eu de visites ni factures de véolia eau ou autres réclamations quelconques . et aujourd'hui hui je suis contacter enfin avec une facture très importante a payer 2500 euro . je ne blâme personne mais suis assez surpris du laxisme de cette société et pourquoi pas en profiter en faisant jouer mes droits de consommateur puisque le compteur d eau n´a jamais été coupé ou forcé a mon entré dans ma maison . quels sont mes droits après plus de 4 années sans aucune visites ni signe de vie ; prescriptions demande d échéances de paiements ??? merci de votre réponse je suis ce prochain vendredi 24 mars 2016 chez véolia eau pour en discuter .
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1 réponse
Bonjour
Seules les deux dernières années (48 mois..) peuvent être facturées. Ce qui est antérieur est prescrit.
Cf Code Consommation L137-2 devenu L 218-2..
Copier le texte pour le mettre sous le nez de VEOLIA si ce dernier feint d'en ignorer l'existence..
A+
Seules les deux dernières années (48 mois..) peuvent être facturées. Ce qui est antérieur est prescrit.
Cf Code Consommation L137-2 devenu L 218-2..
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Afrikarnak
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