Première visite de véolia, après 5 ans d acquisition ma maison

thierry1212 -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, bien sur je me sent coupable et j ai des regrets de ne pas avoir fait mon enregistrement chez véolia dans les temps que l ont nous donne !!!! mais après 4 années et huit mois,je n ai jamais eu de visites ni factures de véolia eau ou autres réclamations quelconques . et aujourd'hui hui je suis contacter enfin avec une facture très importante a payer 2500 euro . je ne blâme personne mais suis assez surpris du laxisme de cette société et pourquoi pas en profiter en faisant jouer mes droits de consommateur puisque le compteur d eau n´a jamais été coupé ou forcé a mon entré dans ma maison . quels sont mes droits après plus de 4 années sans aucune visites ni signe de vie ; prescriptions demande d échéances de paiements ??? merci de votre réponse je suis ce prochain vendredi 24 mars 2016 chez véolia eau pour en discuter .

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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Seules les deux dernières années (48 mois..) peuvent être facturées. Ce qui est antérieur est prescrit.

Cf Code Consommation L137-2 devenu L 218-2..

Copier le texte pour le mettre sous le nez de VEOLIA si ce dernier feint d'en ignorer l'existence..

A+
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Lire 24 en lieu et place de 48!!!
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