jofave12
Messages postés mercredi 2 avril 2014Date d'inscription
21 mars 2017
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21 mars 2017 à 07:17 - Dernière réponse : jofave12
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21 mars 2017
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- 21 mars 2017 à 22:02
Bonjour, mon mari a eu gain de cause aux prude hommes . pour non respect du licenciement.cette argent est il impossable? merci de vos reponses d'avance.
Votre demande n' est pas assez précise pour y répondre correctement.
Quelle est la nature de ces sommes ?
En tout cas les dommages et intérêts ne sont pas imposables
jofave12
Messages postés mercredi 2 avril 2014Date d'inscription
21 mars 2017
Dernière intervention -21 mars 2017 à 15:48
30000 euro a titre de dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse. 2000 euro a titre de dommage et interets en reparation du prejutice d'anxiete.et 500 euro au titre des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile merci .
