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Declaration des sommes percues

Résolu
jofave Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - 21 mars 2017 à 07:17
jofave Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019 - 21 mars 2017 à 22:02
Bonjour, mon mari a eu gain de cause aux prude hommes . pour non respect du licenciement.cette argent est il impossable? merci de vos reponses d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
21 mars 2017 à 07:25
Bonjour

Votre demande n' est pas assez précise pour y répondre correctement.
Quelle est la nature de ces sommes ?
En tout cas les dommages et intérêts ne sont pas imposables
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jofave Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019
21 mars 2017 à 15:48
30000 euro a titre de dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse. 2000 euro a titre de dommage et interets en reparation du prejutice d'anxiete.et 500 euro au titre des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile merci .
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
21 mars 2017 à 21:59
comme dit précédemment les dommages et intérets ne sont pas imposables.
quant aux 500 €, non plus
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jofave Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2019
21 mars 2017 à 22:02
merci beaucoup
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