Declaration des sommes percues

Résolu

jofave Messages postés 15 Statut Membre -
jofave Messages postés 15 Statut Membre - 21 mars 2017 à 22:02

Bonjour, mon mari a eu gain de cause aux prude hommes . pour non respect du licenciement.cette argent est il impossable? merci de vos reponses d'avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 080

Bonjour

Votre demande n' est pas assez précise pour y répondre correctement.
Quelle est la nature de ces sommes ?
En tout cas les dommages et intérêts ne sont pas imposables
0
1. jofave Messages postés 15 Statut Membre
  
  30000 euro a titre de dommages et interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse. 2000 euro a titre de dommage et interets en reparation du prejutice d'anxiete.et 500 euro au titre des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile merci .
  
  0
Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 080

comme dit précédemment les dommages et intérets ne sont pas imposables.
quant aux 500 €, non plus
0
1. jofave Messages postés 15 Statut Membre
  
  merci beaucoup
  
  0

Declaration des sommes percues

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters