Inaptitude
Nathalie60700
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis en procédure de licenciement pour inaptitude
Je suis en arrêt depuis le 9/09/15 pour maladie non professionnel . Je suis en cdi depuis le 1/12/14
Comment est calculé la prime de licenciement mon employeur me compte que les neufs mous que j'ai effectué est-ce normal ?
Je vous remercie de votre reponse
Cordialement
Je me permets de vous contacter car je suis en procédure de licenciement pour inaptitude
Je suis en arrêt depuis le 9/09/15 pour maladie non professionnel . Je suis en cdi depuis le 1/12/14
Comment est calculé la prime de licenciement mon employeur me compte que les neufs mous que j'ai effectué est-ce normal ?
Je vous remercie de votre reponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
oui, c'est normal puisque vous avez bien précisé que l'arrêt maladie n'était pas du à une maladie professionnelle (ni à un accident de travail, je suppose), vous n'avez travaillé que 9 mois, donc seuls 9 mois sont pris en compte :
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/747167/indemnites-de-licenciement
extrait
"Attention : les suspensions du contrat de travail ne rentrent pas en règle dans le calcul de l'ancienneté. Sauf si le Code du travail ou un texte collectif dispose du contraire. Constituent ainsi du temps de travail effectif pour calculer l'ancienneté : le congé maternité ou d'adoption, l'arrêt de travail en accident de travail et/ou en maladie professionnelle, le congé individuel de formation, les congés visés par un accord collectif applicable au salarié et à l'entreprise."
oui, c'est normal puisque vous avez bien précisé que l'arrêt maladie n'était pas du à une maladie professionnelle (ni à un accident de travail, je suppose), vous n'avez travaillé que 9 mois, donc seuls 9 mois sont pris en compte :
https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/747167/indemnites-de-licenciement
extrait
"Attention : les suspensions du contrat de travail ne rentrent pas en règle dans le calcul de l'ancienneté. Sauf si le Code du travail ou un texte collectif dispose du contraire. Constituent ainsi du temps de travail effectif pour calculer l'ancienneté : le congé maternité ou d'adoption, l'arrêt de travail en accident de travail et/ou en maladie professionnelle, le congé individuel de formation, les congés visés par un accord collectif applicable au salarié et à l'entreprise."
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