Charges de copropriété pour le locataire
JCP
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20 mars 2017 à 10:36
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 mars 2017 à 10:44
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Poisson92100
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20 mars 2017 à 10:44
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Bonjour
La loi de 89 art 23 impose une régularisation annuelle
Les charges de 2014 sont approuvés en AG mi 2015 donc après le délais de deux mois d'éventuel contestation, le bailleur peut vous les régulariser mettons à partir d'octobre 2015
si vous pensez être créditeur (sinon laisser le être prescrit !) mettez le en demeure en RAR de faire l'apurement 2014 et 2015 en RAr comme vous l'avez fait en rappelant la loi de 89
Tribunal de prox ensuite s'il n'a rien fait quand vous recevrez votre prochain avis d'échéances
La loi de 89 art 23 impose une régularisation annuelle
Les charges de 2014 sont approuvés en AG mi 2015 donc après le délais de deux mois d'éventuel contestation, le bailleur peut vous les régulariser mettons à partir d'octobre 2015
si vous pensez être créditeur (sinon laisser le être prescrit !) mettez le en demeure en RAR de faire l'apurement 2014 et 2015 en RAr comme vous l'avez fait en rappelant la loi de 89
Tribunal de prox ensuite s'il n'a rien fait quand vous recevrez votre prochain avis d'échéances