Charges de copropriété pour le locataire

JCP - 20 mars 2017 à 10:36 - Dernière réponse : Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 20 mars 2017 à 10:44
Bonjour,
Le bail prévoit lors d'une location d'un appartement que le loyer comporte des charges imputables au locataire.
Lorsque le propriétaire ne régularise pas les charges annuellement, que faire??
Bien sur, informé de cette norme, j'ai été "peu" non regardant depuis 2014.
J'ai envoyé une lettre recommandée le 4 mars 2017, pour réclamer les informations.
à ce jour pas de réponse.

Remerciements,
Salutations.

Jean Claude Pladeaud
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1 réponse

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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 20 mars 2017 à 10:44
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Utile
Bonjour
La loi de 89 art 23 impose une régularisation annuelle

Les charges de 2014 sont approuvés en AG mi 2015 donc après le délais de deux mois d'éventuel contestation, le bailleur peut vous les régulariser mettons à partir d'octobre 2015


si vous pensez être créditeur (sinon laisser le être prescrit !) mettez le en demeure en RAR de faire l'apurement 2014 et 2015 en RAr comme vous l'avez fait en rappelant la loi de 89

Tribunal de prox ensuite s'il n'a rien fait quand vous recevrez votre prochain avis d'échéances
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