Charges de copropriété pour le locataire
JCP
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bail prévoit lors d'une location d'un appartement que le loyer comporte des charges imputables au locataire.
Lorsque le propriétaire ne régularise pas les charges annuellement, que faire??
Bien sur, informé de cette norme, j'ai été "peu" non regardant depuis 2014.
J'ai envoyé une lettre recommandée le 4 mars 2017, pour réclamer les informations.
à ce jour pas de réponse.
Remerciements,
Salutations.
Jean Claude Pladeaud
Le bail prévoit lors d'une location d'un appartement que le loyer comporte des charges imputables au locataire.
Lorsque le propriétaire ne régularise pas les charges annuellement, que faire??
Bien sur, informé de cette norme, j'ai été "peu" non regardant depuis 2014.
J'ai envoyé une lettre recommandée le 4 mars 2017, pour réclamer les informations.
à ce jour pas de réponse.
Remerciements,
Salutations.
Jean Claude Pladeaud
A voir également:
- Charges de copropriété pour le locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
La loi de 89 art 23 impose une régularisation annuelle
Les charges de 2014 sont approuvés en AG mi 2015 donc après le délais de deux mois d'éventuel contestation, le bailleur peut vous les régulariser mettons à partir d'octobre 2015
si vous pensez être créditeur (sinon laisser le être prescrit !) mettez le en demeure en RAR de faire l'apurement 2014 et 2015 en RAr comme vous l'avez fait en rappelant la loi de 89
Tribunal de prox ensuite s'il n'a rien fait quand vous recevrez votre prochain avis d'échéances
La loi de 89 art 23 impose une régularisation annuelle
Les charges de 2014 sont approuvés en AG mi 2015 donc après le délais de deux mois d'éventuel contestation, le bailleur peut vous les régulariser mettons à partir d'octobre 2015
si vous pensez être créditeur (sinon laisser le être prescrit !) mettez le en demeure en RAR de faire l'apurement 2014 et 2015 en RAr comme vous l'avez fait en rappelant la loi de 89
Tribunal de prox ensuite s'il n'a rien fait quand vous recevrez votre prochain avis d'échéances
La législation juridique et financière évolue en permanence...