Charges de copropriété pour le locataire
JCP
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bail prévoit lors d'une location d'un appartement que le loyer comporte des charges imputables au locataire.
Lorsque le propriétaire ne régularise pas les charges annuellement, que faire??
Bien sur, informé de cette norme, j'ai été "peu" non regardant depuis 2014.
J'ai envoyé une lettre recommandée le 4 mars 2017, pour réclamer les informations.
à ce jour pas de réponse.
Remerciements,
Salutations.
Jean Claude Pladeaud
Le bail prévoit lors d'une location d'un appartement que le loyer comporte des charges imputables au locataire.
Lorsque le propriétaire ne régularise pas les charges annuellement, que faire??
Bien sur, informé de cette norme, j'ai été "peu" non regardant depuis 2014.
J'ai envoyé une lettre recommandée le 4 mars 2017, pour réclamer les informations.
à ce jour pas de réponse.
Remerciements,
Salutations.
Jean Claude Pladeaud
A voir également:
- Charges de copropriété pour le locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Copropriété - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Habitation
- Notice d'information locataire pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
La loi de 89 art 23 impose une régularisation annuelle
Les charges de 2014 sont approuvés en AG mi 2015 donc après le délais de deux mois d'éventuel contestation, le bailleur peut vous les régulariser mettons à partir d'octobre 2015
si vous pensez être créditeur (sinon laisser le être prescrit !) mettez le en demeure en RAR de faire l'apurement 2014 et 2015 en RAr comme vous l'avez fait en rappelant la loi de 89
Tribunal de prox ensuite s'il n'a rien fait quand vous recevrez votre prochain avis d'échéances
La loi de 89 art 23 impose une régularisation annuelle
Les charges de 2014 sont approuvés en AG mi 2015 donc après le délais de deux mois d'éventuel contestation, le bailleur peut vous les régulariser mettons à partir d'octobre 2015
si vous pensez être créditeur (sinon laisser le être prescrit !) mettez le en demeure en RAR de faire l'apurement 2014 et 2015 en RAr comme vous l'avez fait en rappelant la loi de 89
Tribunal de prox ensuite s'il n'a rien fait quand vous recevrez votre prochain avis d'échéances
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