Concernant les frais de successions et les abattements fiscaux
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nathalieA40!
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nathalieA40! Messages postés 30 Statut Membre -
nathalieA40! Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère est décédée le 16 nov. 2016. Comme mon frère et moi, nous sommes les héritiers, nous avons des frais de succession et des impôts à payer, par rapport à l'ensemble des biens.
Etant considérée depuis de nombreuses années, comme invalide, il semblerait d'après des documents sur ce site que j'ai droit à un abattement fiscal, au vu de mon handicap. Ayant des documents prouvent que je suis invalide, dois-je les amener à notre notaire, parce que jusque là, je n'avais pas connaissance de tout ça. Aussi, ai-je d'autres droits, parce que avec ma petite pension d'invalidité, je me retrouve à devoir des sous que je n'ai pas.
Etant l'usufruitière d'un appartement, ai-je droit à un allègement de la taxe foncière et est-il vrai que je n'ai pas à payer la taxe d'habitation de la maison de ma mère dans laquelle je vis pour le moment(en accord avec mon frère ainé).
MERCI
ma mère est décédée le 16 nov. 2016. Comme mon frère et moi, nous sommes les héritiers, nous avons des frais de succession et des impôts à payer, par rapport à l'ensemble des biens.
Etant considérée depuis de nombreuses années, comme invalide, il semblerait d'après des documents sur ce site que j'ai droit à un abattement fiscal, au vu de mon handicap. Ayant des documents prouvent que je suis invalide, dois-je les amener à notre notaire, parce que jusque là, je n'avais pas connaissance de tout ça. Aussi, ai-je d'autres droits, parce que avec ma petite pension d'invalidité, je me retrouve à devoir des sous que je n'ai pas.
Etant l'usufruitière d'un appartement, ai-je droit à un allègement de la taxe foncière et est-il vrai que je n'ai pas à payer la taxe d'habitation de la maison de ma mère dans laquelle je vis pour le moment(en accord avec mon frère ainé).
MERCI
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3 réponses
Il est possible que votre handicap vous permette de bénéficier d'un abattement supplémentaire pour la succession. Parlez-en à votre notaire.
Vous aurez sur ce lien toutes les précisions sur son application (paragraphe 120 et suivants) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Vous aurez sur ce lien toutes les précisions sur son application (paragraphe 120 et suivants) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Concernant les exonérations possibles sur les taxes locales, cela dépend de votre revenu fiscal de référence, s'il est supérieur à 10 708 euros pour une part, vous ne pourrez pas être exonérée, mais la TH tient toujours compte des revenus et peut bénéficier d'un abattement.
Mais en lisant vos autres posts, je vois que vous êtes mariée donc le RFR à ne pas dépasser est plus élevé que ce que j'avais écrit plus haut.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Mais en lisant vos autres posts, je vois que vous êtes mariée donc le RFR à ne pas dépasser est plus élevé que ce que j'avais écrit plus haut.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Effectivement il n'a droit à rien. Comme il est marocain, ses employeurs ne lui ont jamais fait de feuilles de paye, pour éviter de payer la sécurité sociale,.... en gros c'est comme s'il n'avait jamais travaillé de sa vie. Actuellement, il est en recherche d'emploi. Comme il a été rémunéré lors d'une formation, cela n'est pas considéré comme des heures de travail, pour obtenir des droits au pôle emploi il doit avoir effectué au minimum 600heures pour prétendre au RSA. En gros c'est la galère!
"pour obtenir des droits au pôle emploi il doit avoir effectué au minimum 600heures pour prétendre au RSA."
Désolée, mais j'ai l'impression que vous mélangez tout, les 600 heures, c'est pour pouvoir percevoir le chômage et non le RSA. De toute façon, vu vos revenus, même faibles, votre mari n'aurait pas droit au RSA, le RSA n'est pas attribué à titre individuel mais pour le foyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
Désolée, mais j'ai l'impression que vous mélangez tout, les 600 heures, c'est pour pouvoir percevoir le chômage et non le RSA. De toute façon, vu vos revenus, même faibles, votre mari n'aurait pas droit au RSA, le RSA n'est pas attribué à titre individuel mais pour le foyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7448598-frais-de-succession-entre-frere-et-soeur
Celui-là où il est écrit :
"Le handicap peut vous permettre d'obtenir un abattement supplémentaire, mais seulement si votre handicap vous empêche de subvenir à vos besoins. Ce sera donc étudié au cas par cas par le service des impôts. "
Donc apportez vos documents au notaire, qui vous dira s'il pense qu'il y a lieu de tenter de demander l'abattement supplémentaire aux impôts.
Nous, vu d'ici et avec les éléments que vous donnez, on ne peut pas vous dire de manière certaine que oui ou non vous auriez "droit à des allègements financiers."