Concernant les frais de successions et les abattements fiscaux
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nathalieA40!
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nathalieA40! Messages postés 26 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 - 19 mars 2017 à 18:19
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19 mars 2017 à 15:53
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Bonjour,
Et si vous restiez sur votre premier post où vous avez déjà des éléments de réponse.
Et si vous restiez sur votre premier post où vous avez déjà des éléments de réponse.
Gayomi
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19 mars 2017 à 16:07
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Il est possible que votre handicap vous permette de bénéficier d'un abattement supplémentaire pour la succession. Parlez-en à votre notaire.
Vous aurez sur ce lien toutes les précisions sur son application (paragraphe 120 et suivants) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
Vous aurez sur ce lien toutes les précisions sur son application (paragraphe 120 et suivants) :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-20-20130121
nathalieA40!
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19 mars 2017 à 16:35
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Merci pour votre réponse!
doris33
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Modifié par doris33 le 19/03/2017 à 17:51
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Concernant les exonérations possibles sur les taxes locales, cela dépend de votre revenu fiscal de référence, s'il est supérieur à 10 708 euros pour une part, vous ne pourrez pas être exonérée, mais la TH tient toujours compte des revenus et peut bénéficier d'un abattement.
Mais en lisant vos autres posts, je vois que vous êtes mariée donc le RFR à ne pas dépasser est plus élevé que ce que j'avais écrit plus haut.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
Mais en lisant vos autres posts, je vois que vous êtes mariée donc le RFR à ne pas dépasser est plus élevé que ce que j'avais écrit plus haut.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
nathalieA40!
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doris33
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Votre mari n'a aucun revenu, rien de rien ?
nathalieA40!
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doris33
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19 mars 2017 à 18:08
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Effectivement il n'a droit à rien. Comme il est marocain, ses employeurs ne lui ont jamais fait de feuilles de paye, pour éviter de payer la sécurité sociale,.... en gros c'est comme s'il n'avait jamais travaillé de sa vie. Actuellement, il est en recherche d'emploi. Comme il a été rémunéré lors d'une formation, cela n'est pas considéré comme des heures de travail, pour obtenir des droits au pôle emploi il doit avoir effectué au minimum 600heures pour prétendre au RSA. En gros c'est la galère!
doris33
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19 mars 2017 à 18:11
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"pour obtenir des droits au pôle emploi il doit avoir effectué au minimum 600heures pour prétendre au RSA."
Désolée, mais j'ai l'impression que vous mélangez tout, les 600 heures, c'est pour pouvoir percevoir le chômage et non le RSA. De toute façon, vu vos revenus, même faibles, votre mari n'aurait pas droit au RSA, le RSA n'est pas attribué à titre individuel mais pour le foyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
Désolée, mais j'ai l'impression que vous mélangez tout, les 600 heures, c'est pour pouvoir percevoir le chômage et non le RSA. De toute façon, vu vos revenus, même faibles, votre mari n'aurait pas droit au RSA, le RSA n'est pas attribué à titre individuel mais pour le foyer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
nathalieA40!
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19 mars 2017 à 18:19
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Ah oui! c'est vrai, je me suis emmêlée les pinceaux lol
19 mars 2017 à 16:00
Modifié par Clash64 le 19/03/2017 à 16:45
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7448598-frais-de-succession-entre-frere-et-soeur
Celui-là où il est écrit :
"Le handicap peut vous permettre d'obtenir un abattement supplémentaire, mais seulement si votre handicap vous empêche de subvenir à vos besoins. Ce sera donc étudié au cas par cas par le service des impôts. "
Donc apportez vos documents au notaire, qui vous dira s'il pense qu'il y a lieu de tenter de demander l'abattement supplémentaire aux impôts.
Nous, vu d'ici et avec les éléments que vous donnez, on ne peut pas vous dire de manière certaine que oui ou non vous auriez "droit à des allègements financiers."
19 mars 2017 à 17:39