Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation et droit de préemption

maverick69 - 19 mars 2017 à 13:57
 Tictac - 19 mars 2017 à 14:04
Bonjour,

Mes beaux parents voudraient nous faire une donation à ma femme et moi d'une partie de leur terrain (600m²) pour faire construire mais apparemment la mairie ne veut pas ont-ils le droit de préempter une donation?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tictac
19 mars 2017 à 14:04
Non, mais ils ont peut être le droit de refuser un permis de construire ; avez vous demandé un CU ?
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
CAF Différence entre mes droits et mes paiements
Serenite -
Ysabe_l -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses