Récupérer son bien qui est en location
turyves
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Modifié par doris33 le 19/03/2017 à 13:19
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 mars 2017 à 14:12
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 mars 2017 à 14:12
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Energizor
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19 mars 2017 à 13:21
19 mars 2017 à 13:21
Bonjour,
Vous lui donnez congé au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée ou par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous lui donnez congé au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée ou par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2017 à 14:12
il faut que ce soit la réception de votre courrier R+AR de "congé pour reprise" qui soit faite au moins avant les 6 derniers du bail de votre locataire.
Donc mieux vaut s'y prendre bien à l'avance pour ne pas être pris au dépourvu, au cas où...
Si votre congé est remis par un huissier, c'est le jour de son passage qui compte, que le locataire soit présent ou absent.
Cdt.