Tarif carte séjour 10 ans
Fermé
Nirvo
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BmV Messages postés 49626 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation pour rettirer ma carte de séjours, je suis algérien et jai déposé la demande de la carte de 10ans ca fait 2 mois, je dois payer 269 euros.
Je souhaite savoir si c'est une carte de une année ou 10 ans qu'on va me délivrer ? Rien n'est précisé dans la convocation
Merci
Je viens de recevoir une convocation pour rettirer ma carte de séjours, je suis algérien et jai déposé la demande de la carte de 10ans ca fait 2 mois, je dois payer 269 euros.
Je souhaite savoir si c'est une carte de une année ou 10 ans qu'on va me délivrer ? Rien n'est précisé dans la convocation
Merci
4 réponses
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Bonjour Nirvo
Pardonnez--moi, oubliez ce que vous ai dit, je pensais à toutes leurs séries nouvelles cartes pluriannuelles ou permanentes ordinaires, que je vous ai donné une réponse qui n'est pas pour vous et fausse du coup.
Le CR de 10 ans Accords FA art 7 Bis après 3 ans de séjour ininterrompus et en tenant compte des moyens d'existence. suffisants, et conditions d'activité professionnelle.
Exempté 1ere année et renouvellement
Vous avez 3 ans d'activité professionnelle ?
Si on vous annonce 269, ce sera un CRA commerçant d'un an
Accords FA art 7- c
Exemptée 1ere année sauf perte ou entrée irrégulière
Renouvellement
Certificat de résidence algérien (CRA) 1 an (art. 5 et 7 accord) Visiteur - Travailleur salarié
et temporaire - Commerçant – Artisan - Travailleur non salarié – Scientifique – Artiste
250 +19 (timbres)
Cdt -
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???
La première serait gratuite pour les Algériens ?
Et pourquoi en serait-il ainsi ?
Parce que c'est la première ou parce que c'est un Algérien ?
Tous les détails à ce sujet
ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208
La carte "coûte" 269 €.
Et ce, sans le moindre doute.
Les lois sont applicables à l'identique et à tout le monde.
Et ce n'est pas négociable.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde-
Bonsoir,
oui c'est par ce que les algériens sont régis Au accords franco-algérien de 68.
https://www.migreat.com/it/combien-coute-un-titre-de-sejour-francais/
On ne négocie une taxe effectivement- OK.
Sauf que :
- le lien donné ne concerne pas précisément les Algériens
- les titres délivrés gratuitement sont les titres de résidence d'un an, pas ceux de dix ans
Voir ici >>> https://www.gisti.org/IMG/pdf/accord_franco-algerien.pdf
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La législation juridique et financière évolue en permanence...