Désaveu de paternité /Belgique
melilo0702
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Modifié par BmV le 18/03/2017 à 22:38
melilo0702 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 19 mars 2017 à 21:05
melilo0702 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 19 mars 2017 à 21:05
je suis de Belgique et mon ex compagnon veux faire un desaveu de paternité mais il ne sais comment faire et moi jsuis pas douée pour ce genre de lettre merci de bien vouloir m'aider svp
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doris33
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19 mars 2017 à 07:58
19 mars 2017 à 07:58
Bonjour,
quelques informations générales mais je n'y vois pas mention d'un ex-compagnon, mais je suppose que le délai est le même que s'il s'agissait d'un mari, il est très court :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/filiation/contester_la_filiation/contester_la_presomption_de_0
quelques informations générales mais je n'y vois pas mention d'un ex-compagnon, mais je suppose que le délai est le même que s'il s'agissait d'un mari, il est très court :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/filiation/contester_la_filiation/contester_la_presomption_de_0
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2017 à 21:05