Désaveu de paternité /Belgique

melilo0702 Messages postés 3 Statut Membre -  
melilo0702 Messages postés 3 Statut Membre -
je suis de Belgique et mon ex compagnon veux faire un desaveu de paternité mais il ne sais comment faire et moi jsuis pas douée pour ce genre de lettre merci de bien vouloir m'aider svp

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    quelques informations générales mais je n'y vois pas mention d'un ex-compagnon, mais je suppose que le délai est le même que s'il s'agissait d'un mari, il est très court :

    https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/filiation/contester_la_filiation/contester_la_presomption_de_0

    1
    1. melilo0702 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci a vous doris33
      0

Discussions similaires

tarif pour un conseil chez un notaire
carrere33 -
Enka1 -

8 réponses