Désaveu de paternité /Belgique
melilo0702
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Modifié par BmV le 18/03/2017 à 22:38
melilo0702 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2017 - 19 mars 2017 à 21:05
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doris33
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19 mars 2017 à 07:58
19 mars 2017 à 07:58
Bonjour,
quelques informations générales mais je n'y vois pas mention d'un ex-compagnon, mais je suppose que le délai est le même que s'il s'agissait d'un mari, il est très court :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/filiation/contester_la_filiation/contester_la_presomption_de_0
quelques informations générales mais je n'y vois pas mention d'un ex-compagnon, mais je suppose que le délai est le même que s'il s'agissait d'un mari, il est très court :
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/filiation/contester_la_filiation/contester_la_presomption_de_0
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2017 à 21:05