Réparation à la charge du propriétaire?

trynyty - 18 mars 2017 à 11:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 mars 2017 à 13:19
Bonjour,

je suis confrontée à une question à la quelle j'ai du mal à trouver une réponse; lors de mon départ de mon ancien logement, le propriétaire a constaté qu'un des crochets de maintien d'une porte accordéon était défectueux. il m'a imposé la retenue de 100€ sur la caution qui me serait restituée lors du changement de la porte.
j'ai donc installé une nouvelle porte mais le propriétaire ne veut toujours pas me rendre les 100€.

j’essaie depuis plusieurs semaine de lui prouver que le changement de la porte ne m'incombait pas et que c'était à lui de remplacer la porte mais rien n'y fait.

y à t'il un texte de loi qui expliquerait noir sur blanc que le remplacement de la porte lui incombe?

je vous remercie d'avance de votre aide.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
18 mars 2017 à 13:19
Bonjour,
si le problème de la porte est du a l'usure normale, le changement est à la charge du propriétaire;
Si le problème de la porte est du a une mauvaise utilisation, non entretien c'est à la charge du locataire mais uniquement si mentionné sur EDL de sortie et justifié par devis ou facture.

Cordialement
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