Blocage de signature chez notaire?
lilliade
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17 mars 2017 à 19:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2017 à 20:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2017 à 20:06
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condorcet
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17 mars 2017 à 20:06
17 mars 2017 à 20:06
Mon oncle de son vivant a distribué tous ses meubles.
Le legs est frappé de caducité.
Article 1038 du code civil
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange,que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Le cousin menace de ne pas signer chez le notaire
Aucune importance puisque le bien qui lui était destiné a disparu du patrimoine du testateur.
Il n'est pas possible de donner ce qui n'existe plus.
Le legs est frappé de caducité.
Article 1038 du code civil
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange,que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Le cousin menace de ne pas signer chez le notaire
Aucune importance puisque le bien qui lui était destiné a disparu du patrimoine du testateur.
Il n'est pas possible de donner ce qui n'existe plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...