Blocage de signature chez notaire?
lilliade
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, bonsoir,
merci pour les réponses
j'ai une autre question.
IL a 5 légataires universels (dont moi) et 1 à titre particulier (un cousin éloigné) pour un meuble, d'un héritage de mon oncle tous notés sur un testament olographe. Mon oncle de son vivant a distribué tous ses meubles. Le cousin menace de ne pas signer chez le notaire si on ne lui donne pas ce meuble avant.
Or nous ne l'avons pas. Que faire. Par avance merci
merci pour les réponses
j'ai une autre question.
IL a 5 légataires universels (dont moi) et 1 à titre particulier (un cousin éloigné) pour un meuble, d'un héritage de mon oncle tous notés sur un testament olographe. Mon oncle de son vivant a distribué tous ses meubles. Le cousin menace de ne pas signer chez le notaire si on ne lui donne pas ce meuble avant.
Or nous ne l'avons pas. Que faire. Par avance merci
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1 réponse
Mon oncle de son vivant a distribué tous ses meubles.
Le legs est frappé de caducité.
Article 1038 du code civil
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange,que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Le cousin menace de ne pas signer chez le notaire
Aucune importance puisque le bien qui lui était destiné a disparu du patrimoine du testateur.
Il n'est pas possible de donner ce qui n'existe plus.
Le legs est frappé de caducité.
Article 1038 du code civil
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange,que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Le cousin menace de ne pas signer chez le notaire
Aucune importance puisque le bien qui lui était destiné a disparu du patrimoine du testateur.
Il n'est pas possible de donner ce qui n'existe plus.
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