Quels sont les frais de succession si un enfant est invalide
nathalieA40!
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Utilisateur anonyme -
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Ma mère, dernière vivante entre époux est décédées. Nous sommes 2 enfants. Mon frère est sur le point de divorcer et il a 2 enfants mineurs, moi de mon côté je suis mariée, sans enfant, mais je bénéficie d'une pension d'invalidité. quels sont les frais de succession pour mon frère et moi, dans la mesure où je suis reconnue invalide??
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1 réponse
Comme déjà indiqué ici,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7448598-frais-de-succession-entre-frere-et-soeur
"Ni le divorce ni le handicap n'exonère des droits de succession.
Le handicap peut vous permettre d'obtenir un abattement supplémentaire, mais seulement si votre handicap vous empêche de subvenir à vos besoins. Ce sera donc étudié au cas par cas par le service des impôts. "
Je rajouterai juste que concernant les frais, il n'y a aucune différence entre invalide ou pas invalide.
Il ne nous est donc pas possible de vous calculer quoi que ce soit, nous ne connaissons pas votre dossier en détail, mais votre notaire le fera.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7448598-frais-de-succession-entre-frere-et-soeur
"Ni le divorce ni le handicap n'exonère des droits de succession.
Le handicap peut vous permettre d'obtenir un abattement supplémentaire, mais seulement si votre handicap vous empêche de subvenir à vos besoins. Ce sera donc étudié au cas par cas par le service des impôts. "
Je rajouterai juste que concernant les frais, il n'y a aucune différence entre invalide ou pas invalide.
Il ne nous est donc pas possible de vous calculer quoi que ce soit, nous ne connaissons pas votre dossier en détail, mais votre notaire le fera.
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