Récupération des avances de frais sur achat immobilier
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Bolyz
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Bonjour
Je n'arrive pas à récupérer les avances de fonds sur l'opération immobilière que détient mon Notaire. (Communication compliquée avec le Notaire...)
En effet, l'opération n'a pas aboutie pour financement impossible. J'ai pourtant fourni les justificatifs nécessaires de refus de prêt.
Avez vous une solution de récupération.
Merci de votre aide.
Bolyz
Je n'arrive pas à récupérer les avances de fonds sur l'opération immobilière que détient mon Notaire. (Communication compliquée avec le Notaire...)
En effet, l'opération n'a pas aboutie pour financement impossible. J'ai pourtant fourni les justificatifs nécessaires de refus de prêt.
Avez vous une solution de récupération.
Merci de votre aide.
Bolyz
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1 réponse
bonjour
Soyons précis: vous avez signé un compromis avec condition suspensive d'obtention de prêt
vous avez eu un refus de prêt, vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie : sans l'accord du vendeur, le notaire ne peut rien faire
il vous donc passer par huissier puis par action en justice si le vendeur refuse de vous le rendre
Soyons précis: vous avez signé un compromis avec condition suspensive d'obtention de prêt
vous avez eu un refus de prêt, vous souhaitez récupérer votre dépôt de garantie : sans l'accord du vendeur, le notaire ne peut rien faire
il vous donc passer par huissier puis par action en justice si le vendeur refuse de vous le rendre
Bolyz
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Merci Kasom pour ta réponse :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...