Licenciement faute grave/lourde et remise doc
Ba.binette
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Ba.binette Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour.
J'étais en arrêt jusqu'au 18/02. Mon état de santé ne me permet plus le portage d'enfants. J'en avais avertie mon employeur bien avant ma fin d'arrêt. Il était d'accord de me licencier. Tout fut fait à l'oral. Après un entretien téléphonique le 8/03 avec mon employeur, ou il m'informe qu'il ne veux plus me faire un licenciement de complaisance, et souhaite ma demission, je reçois le 11/03 en recommandé me signifiant mon licenciement pour faute lourde "vous m'avez exposé le fait de ne plus vouloir garder les enfants et que vous ne souhaitez pas demissionner". Et plus loin, "je vous notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture avec prise des faits à réception du courrier". A savoir que depuis mon arrêt (juillet 2016), une personne me remplace mais au domicile des parents et depuis décembre 2016 elle est en cdi.
Mes questions :
Le fait qu'il y ait une fois noté faute lourde puis faute grave, y a t il un impact sur quoique ce soit ?
Quel est le délai de remise des documents de fin de contrat ? Y a t il un texte de loi ?
Ne devait-il pas y avoir un entretien (non telephonique) auparavant ?
Comme on me licencie le 11/03, mon employeur doit-il me payer un salaire du 18/02 au 10/03, même si je n'ai pas eu l'enfant ?
A aujourd'hui, je n'ai toujours rien.
Merci pour vos réponses.
Je ne veux en aucun cas créer de problème à mon employeur, mais comprendre et connaître mes droits.
Encore merci par avance.
J'étais en arrêt jusqu'au 18/02. Mon état de santé ne me permet plus le portage d'enfants. J'en avais avertie mon employeur bien avant ma fin d'arrêt. Il était d'accord de me licencier. Tout fut fait à l'oral. Après un entretien téléphonique le 8/03 avec mon employeur, ou il m'informe qu'il ne veux plus me faire un licenciement de complaisance, et souhaite ma demission, je reçois le 11/03 en recommandé me signifiant mon licenciement pour faute lourde "vous m'avez exposé le fait de ne plus vouloir garder les enfants et que vous ne souhaitez pas demissionner". Et plus loin, "je vous notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture avec prise des faits à réception du courrier". A savoir que depuis mon arrêt (juillet 2016), une personne me remplace mais au domicile des parents et depuis décembre 2016 elle est en cdi.
Mes questions :
Le fait qu'il y ait une fois noté faute lourde puis faute grave, y a t il un impact sur quoique ce soit ?
Quel est le délai de remise des documents de fin de contrat ? Y a t il un texte de loi ?
Ne devait-il pas y avoir un entretien (non telephonique) auparavant ?
Comme on me licencie le 11/03, mon employeur doit-il me payer un salaire du 18/02 au 10/03, même si je n'ai pas eu l'enfant ?
A aujourd'hui, je n'ai toujours rien.
Merci pour vos réponses.
Je ne veux en aucun cas créer de problème à mon employeur, mais comprendre et connaître mes droits.
Encore merci par avance.
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Par ailleurs, il a envoyé la lettre de licenciement à l'inspection du travail (je pense qu'il s'est mis dans la panade tout seul !)
Ce qui m'ennuie c'est de devoir faire une procédure et je n'ai pas la tête à ça.
voyez avec un syndicat il pourra vous aider
Après il se débrouiller. J'aurai essayé de leur arranger les choses. Plus je ne peux pas.
Encore merci.
apres renseignement aupres des instances compétentes votre licenciement est nul et non avenu puisqu il ne respecte pas la procedure
il faut tout recommencer et oublier le licenciement pour faute qui n a pas lieu d etre
sans nouvelle de votre part dans un delai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
vous envoyez si dans 5 jours rien vous allez chercher une saisine et vous contactez un syndicat