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Licenciement faute grave/lourde et remise doc

Ba.binette Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 17 mars 2017 à 08:34
Ba.binette Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 - 17 mars 2017 à 20:12
Bonjour.
J'étais en arrêt jusqu'au 18/02. Mon état de santé ne me permet plus le portage d'enfants. J'en avais avertie mon employeur bien avant ma fin d'arrêt. Il était d'accord de me licencier. Tout fut fait à l'oral. Après un entretien téléphonique le 8/03 avec mon employeur, ou il m'informe qu'il ne veux plus me faire un licenciement de complaisance, et souhaite ma demission, je reçois le 11/03 en recommandé me signifiant mon licenciement pour faute lourde "vous m'avez exposé le fait de ne plus vouloir garder les enfants et que vous ne souhaitez pas demissionner". Et plus loin, "je vous notifié votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture avec prise des faits à réception du courrier". A savoir que depuis mon arrêt (juillet 2016), une personne me remplace mais au domicile des parents et depuis décembre 2016 elle est en cdi.
Mes questions :
Le fait qu'il y ait une fois noté faute lourde puis faute grave, y a t il un impact sur quoique ce soit ?
Quel est le délai de remise des documents de fin de contrat ? Y a t il un texte de loi ?
Ne devait-il pas y avoir un entretien (non telephonique) auparavant ?
Comme on me licencie le 11/03, mon employeur doit-il me payer un salaire du 18/02 au 10/03, même si je n'ai pas eu l'enfant ?
A aujourd'hui, je n'ai toujours rien.
Merci pour vos réponses.
Je ne veux en aucun cas créer de problème à mon employeur, mais comprendre et connaître mes droits.
Encore merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
17 mars 2017 à 08:47
bjr
de suite faites un référé car il n'a pas respecter les règles d'un licenciement et demandez la rupture devant le tribunal
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Ba.binette Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017
17 mars 2017 à 09:01
Je sais bien qu'il n'a pas respecté la procédure. Je pense que comme je n'ai pas voulu démissionner car mon état ne me permets plus le portage d'enfants et qu'il était en cdi avec l'autre personne il n'a trouvé que cette solution. Si je fais un référé, ça annule le licenciement pour faute mais après il devra tout de même me licencier ?
Par ailleurs, il a envoyé la lettre de licenciement à l'inspection du travail (je pense qu'il s'est mis dans la panade tout seul !)
Ce qui m'ennuie c'est de devoir faire une procédure et je n'ai pas la tête à ça.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
17 mars 2017 à 13:53
disons qu il devra vous payer jusqu a ce que le tribunal rompe votre contrat
voyez avec un syndicat il pourra vous aider
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Ba.binette Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
17 mars 2017 à 17:53
Merci pour vos explications. Je viens d'avoir l'inspection du travail qui me conseillait aussi de faire une cesine car un licenciement pour faute grave et lourde n'a pas lieu et la procédure n'est pas respectée. Je vais attendre demain afin de voir si je reçois mes papiers et solde. Si rien j'envoie recommandé pour réclamer mon dû et j'envoie copie à l'inspection du travail et pôle emploi. Si fin de semaine prochaine toujours rien je renvoie un recommandé mais avec menace de cesine prud'hommes.
Après il se débrouiller. J'aurai essayé de leur arranger les choses. Plus je ne peux pas.
Encore merci.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
17 mars 2017 à 18:03
non faites plutôt un recommandé qui dira
apres renseignement aupres des instances compétentes votre licenciement est nul et non avenu puisqu il ne respecte pas la procedure
il faut tout recommencer et oublier le licenciement pour faute qui n a pas lieu d etre
sans nouvelle de votre part dans un delai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.


vous envoyez si dans 5 jours rien vous allez chercher une saisine et vous contactez un syndicat
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Ba.binette Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 17 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2017 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
17 mars 2017 à 19:01
Ok. Je vais prendre rendez vous avec un syndicat afin de m'aider dans mes démarches. Demain j'envoie tout de même un recommandé ar pour réclamer mon dû et mes papiers, car je n'ai pas envie de lancer une procédure même si le licenciement n'a pas été fait dans les règles. Je suis dans un petit village et les comerages vont bon train. Je sais bien qu'aller plus loin pourrait être à mon avantage mais je suis déjà assez anéantie par ce qu'il arrive. Je verrai bien ce qui se passe dans la semaine à venir. Si pas de nouvelles après mon recommandé, là j'irai plus loin avec l'aide de syndicat.
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