Sous tutelle, quid responsabilité des dettes du conjoint ?
FJB
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Utilisateur anonyme -
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Mon père est en maison de retraite, il s'est remarié sans contrat de mariage. Son épouse (qui n'est donc pas ma mère ) ne s'occupe que très peu de lui. Je suis fille unique et j'ai la charge financière de mon père. Son état de santé se dégrade peu à peu. Je réfléchis à une mise sous tutelle pour faciliter toutes les démarches administratives que je suis amenée à faire pour lui mais avant cela j'aimerais savoir :
Est-ce que mon père, si il était mis sous tutelle, serait toujours co-responsable des dettes de son épouse sachant qu'ils sont toujours maries donc solidaires, ou si la mise sous tutelle le dégage de ce genre de responsabilités ?
Merci par avance
Est-ce que mon père, si il était mis sous tutelle, serait toujours co-responsable des dettes de son épouse sachant qu'ils sont toujours maries donc solidaires, ou si la mise sous tutelle le dégage de ce genre de responsabilités ?
Merci par avance
A voir également:
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- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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2 réponses
la tutelle ne change rien à leur régime matrimonial...
L'intérêt c'est que vous pourrez saisir le juge pour tous acte de disposition de leur patrimoine que la belle mère tenterait...et obtenir un jugement disant non si ce n'est pas conforme à l'"intérêt de votre père
Pas/plus de discussion conflictuelle avec la BM et des jugements opposables aux tiers !
L'intérêt c'est que vous pourrez saisir le juge pour tous acte de disposition de leur patrimoine que la belle mère tenterait...et obtenir un jugement disant non si ce n'est pas conforme à l'"intérêt de votre père
Pas/plus de discussion conflictuelle avec la BM et des jugements opposables aux tiers !
Son épouse (qui n'est donc pas ma mère ) ne s'occupe que très peu de lui. Je suis fille unique et j'ai la charge financière de mon père
Son épouse a un devoir de secours et d'assistance. A moins qu'elle n'en ait pas du tout les moyens, elle est la première à prendre en charge votre père, avant votre obligation alimentaire, et la moitié de leurs ressources communes revient à votre père.
https://www.legifrance.gouv.fr
Sous tutelle ou pas, certaines dettes dites excessives peuvent sortir du cadre de la solidarité entre époux.
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/dettes-le-conjoint-est-il-solidaire-341874
Son épouse a un devoir de secours et d'assistance. A moins qu'elle n'en ait pas du tout les moyens, elle est la première à prendre en charge votre père, avant votre obligation alimentaire, et la moitié de leurs ressources communes revient à votre père.
https://www.legifrance.gouv.fr
Sous tutelle ou pas, certaines dettes dites excessives peuvent sortir du cadre de la solidarité entre époux.
https://www.dossierfamilial.com/famille/couple/dettes-le-conjoint-est-il-solidaire-341874