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Loyer

Annick - 16 mars 2017 à 14:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 mars 2017 à 16:03
Bonjour,
Des problème d'inondations qui incombent mon propriétaire, comment mettre les loyers sous sequestre . Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
16 mars 2017 à 14:10
Bonjour,

une décision de justice est nécessaire pour pouvoir mettre les loyers sur un compte bloqué.

http://droits.leparticulier.fr/_immobilier/loyers-caisse-des-depots.html
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djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390
16 mars 2017 à 14:15
bonjour

.../... et si vous arrêtiez de vous-même de payer vos loyers, c'est vous qui seriez en tort, malgré le comportement de votre bailleur.

CDT.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
16 mars 2017 à 16:03
j'ai du mal a croire que le bailleur soit responsable de l'inondation. .mais c'est un autre pb !
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