Loyer

Annick -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Des problème d'inondations qui incombent mon propriétaire, comment mettre les loyers sous sequestre . Merci de me répondre

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    une décision de justice est nécessaire pour pouvoir mettre les loyers sur un compte bloqué.

    http://droits.leparticulier.fr/_immobilier/loyers-caisse-des-depots.html
    0
    1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 461
       
      bonjour

      .../... et si vous arrêtiez de vous-même de payer vos loyers, c'est vous qui seriez en tort, malgré le comportement de votre bailleur.

      CDT.
      0
    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      j'ai du mal a croire que le bailleur soit responsable de l'inondation. .mais c'est un autre pb !
      0

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