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Usufruit d'Enfant a Parent

Turtle62 Messages postés 6 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Urgence sociale :
SI un de mes enfants, souhaite m'aider en me nomant Usufruitier et locataire, a titre gratuit, d'un de ses biens immobiliers, QUELLES Legislations pour chacun de nous ?? MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
bonjour
usufruit : il fautu n notaire - c'est une donation

locataire gratuit- il est libre de faire ce qu'il veut de ses biens
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
oui
la seul conséquence pour lui c'est que si vous ne payez pas de loyer il ne peut déduire de ses revenus fonciers ses charges mais c'est tout

Pour vous si vous touchez un RSa il faut déclarer "logé gratuitement" et c'est tout
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