Usufruit d'Enfant a Parent

Turtle62 Messages postés 6 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Urgence sociale :
SI un de mes enfants, souhaite m'aider en me nomant Usufruitier et locataire, a titre gratuit, d'un de ses biens immobiliers, QUELLES Legislations pour chacun de nous ?? MERCI

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    bonjour
    usufruit : il fautu n notaire - c'est une donation

    locataire gratuit- il est libre de faire ce qu'il veut de ses biens
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      oui
      la seul conséquence pour lui c'est que si vous ne payez pas de loyer il ne peut déduire de ses revenus fonciers ses charges mais c'est tout

      Pour vous si vous touchez un RSa il faut déclarer "logé gratuitement" et c'est tout
      0

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