Usufruit d'Enfant a Parent
Turtle62
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 14 mars 2017 à 11:47
A voir également:
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1 réponse
Poisson92100
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14 mars 2017 à 10:34
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bonjour
usufruit : il fautu n notaire - c'est une donation
locataire gratuit- il est libre de faire ce qu'il veut de ses biens
usufruit : il fautu n notaire - c'est une donation
locataire gratuit- il est libre de faire ce qu'il veut de ses biens
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 14/03/2017 à 11:48
la seul conséquence pour lui c'est que si vous ne payez pas de loyer il ne peut déduire de ses revenus fonciers ses charges mais c'est tout
Pour vous si vous touchez un RSa il faut déclarer "logé gratuitement" et c'est tout