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Date d'établissement d'une quittance de loyer

R mai - 14 mars 2017 à 00:00
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 14 mars 2017 à 01:28
Bonjour,
Mon locataire a signé un bail de 30/08/2016. Il a pris possession des lieux le 13/092016 et a payer un loyer réduit.
Je lui ai établit une quittance de loyer du 13/09/2016 au 30/09/2016 et il conteste la date. Il souhaite une quittance du 30/09/2016 au 30/09/2016.
Quelle est la date à retenir dans ce cas
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1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52268 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 415
14 mars 2017 à 01:28
Bonsoir,

" Quelle est la date à retenir dans ce cas "
Celle que vous avez retenue.


Votre locataire a signé un bail le 30/08/2016 avec une date d'effet mentionnée sur le bail (oui?) au 13/09/2016 et par conséquent vous a payé le loyer de sept. au prorata de son temps d'occupation, du 13 au 30 (ce n'est pas un loyer "réduit", c'est un loyer plein au prorata) : normal.
Vous lui avez donné une quittance du 13 au 30/09 sept. : c'est très bien, normal, puisqu'il n'est pas entré dans les lieux à la signature de bail, mais seulement à la date d'effet.

L'EDL (État Des Lieux) (+remise des clés) a été fait à quelle date ?
- Si fait le 30/08 : il vous devait le loyer de sept. + 2 jours sur août, quelque soit sa réelle date d'entrée dans le logement;
- Si fait le 13/09 : vous avez fait les choses correctement.

"Il souhaite une quittance du 30/09/2016 au 30/09/2016. " : un peu de distraction dans la 1° date ?
S'il voulait absolument une quittance du 30/08/2016 au 30/09/2016 il aurait dû vous payer le mois de sept en totalité + 2 jours pour les 30 & 31 août... et ne pas spécifier sur le bail une date d'effet au 13/09.

CDT.
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