Vente d'une maison secondaire
Résolu
Ddselo
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Ddselo Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour mes parents veulent vendre leur maison secondaire à ma soeur puis-Je m' y opposé ? Il veulent m écarter de leur intention comment faire pour que je ne sois pas lésé et que ça soit tous simplement équitable sachant que les expertises sont douteuse
Cordialement.
Cordialement.
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4 réponses
Si le prix est manifestement en-dessous du marché, le fisc pourra requalifier la vente en donation déguisée (pour la différence entre la valeur réelle et celle de l'acte).
Si tel est le cas, la situation sera rétablie pour vous aussi.
Et sinon, il vous faudrait réunir dès à présent des preuves de la valeur de la maison. Ainsi, après le décès de vos parents, vous pourrez justifier de la donation déguisée et la faire valoir au moment de la succession, puisque c'est seulement à ce moment-là que tout le patrimoine transmis par donation ou encore en possession du défunt est évalué et l'équité des parts rétablie le cas échéant.
Si tel est le cas, la situation sera rétablie pour vous aussi.
Et sinon, il vous faudrait réunir dès à présent des preuves de la valeur de la maison. Ainsi, après le décès de vos parents, vous pourrez justifier de la donation déguisée et la faire valoir au moment de la succession, puisque c'est seulement à ce moment-là que tout le patrimoine transmis par donation ou encore en possession du défunt est évalué et l'équité des parts rétablie le cas échéant.
bonsoir
la maison appartient en totalité à vos parents ?? ils font ce qu'ils veulent , ils vendent à qui ils veulent au prix qu'ils veulent , vous n'avez fort heureusement rien à dire
la maison appartient en totalité à vos parents ?? ils font ce qu'ils veulent , ils vendent à qui ils veulent au prix qu'ils veulent , vous n'avez fort heureusement rien à dire
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