Vice de forme pour absence de solde de tout
RV@
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Bonjour,
Après un licenciement pour faute grave au début Juillet 2016 "que je conteste bientôt" j'ai reçu par courrier AR avec mon certificat de travail, mes feuilles assedic et mon dernier bulletin de salaire et une lettre de licenciement mais pas de solde de tout compte, je crois que c'est obligatoire.
Y a t il un vice de forme ou une jurisprudence lorsque mon ancien employeur ne m'a pas donner " mon solde de tout compte "
Suis je toujours salarier de se faite ?
Puis je demander l'annulation de mon licenciement ? et des salaires jusqu’à la conciliation ???
Après un licenciement pour faute grave au début Juillet 2016 "que je conteste bientôt" j'ai reçu par courrier AR avec mon certificat de travail, mes feuilles assedic et mon dernier bulletin de salaire et une lettre de licenciement mais pas de solde de tout compte, je crois que c'est obligatoire.
Y a t il un vice de forme ou une jurisprudence lorsque mon ancien employeur ne m'a pas donner " mon solde de tout compte "
Suis je toujours salarier de se faite ?
Puis je demander l'annulation de mon licenciement ? et des salaires jusqu’à la conciliation ???
A voir également:
- Vice de forme pour absence de solde de tout
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2 réponses
je crois que c'est obligatoire.
Ca change à chaque gouvernement... c'est dur à suivre.
En aucun cas l'absence de solde de tout compte n'invalide la procédure.
Cela vous permet juste de réclamer pendant plus longtemps les sommes que vous considérez que l'employeur vous doit.
Puis je demander l'annulation de mon licenciement ? et des salaires jusqu’à la conciliation ???
Oui, pour les deux... mais en utilisant comme argument le fait que la faute grave n'existe pas... pas l'absence de solde de tout compte.
Ca change à chaque gouvernement... c'est dur à suivre.
En aucun cas l'absence de solde de tout compte n'invalide la procédure.
Cela vous permet juste de réclamer pendant plus longtemps les sommes que vous considérez que l'employeur vous doit.
Puis je demander l'annulation de mon licenciement ? et des salaires jusqu’à la conciliation ???
Oui, pour les deux... mais en utilisant comme argument le fait que la faute grave n'existe pas... pas l'absence de solde de tout compte.
Bonsoir,
Donc je conteste mon licenciement pour la faute grave et demande mon salaire jusqu’à la conciliation et si il n'y a pas de conciliation, jusqu'au jugement tout en demandant un préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte.
Même si j'ai si j'ai fait un préavis payé de deux mois a la maison ?
Donc je conteste mon licenciement pour la faute grave et demande mon salaire jusqu’à la conciliation et si il n'y a pas de conciliation, jusqu'au jugement tout en demandant un préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte.
Même si j'ai si j'ai fait un préavis payé de deux mois a la maison ?
Ok mais vu le conteste je ne veux pas trop retourné dans cette l'entreprise.
Sauf si c'est la seul solution et par la suite je peux demande une rupture conventionnel ?
Le préjudice est que je me suis fais licencier pour faute grave et je n'arrive pas a retrouver un travail a proximité égal et salaire égal.
La faute grave pour moi n'est pas fondée et il me manque 140 heures sup, quelques jours de rtt non pris et le solde de tout compte manquant, c'est pour cela que je passe en conciliation.
Merci
Sauf si c'est la seul solution et par la suite je peux demande une rupture conventionnel ?
Le préjudice est que je me suis fais licencier pour faute grave et je n'arrive pas a retrouver un travail a proximité égal et salaire égal.
La faute grave pour moi n'est pas fondée et il me manque 140 heures sup, quelques jours de rtt non pris et le solde de tout compte manquant, c'est pour cela que je passe en conciliation.
Merci
Le préjudice est que je me suis fais licencier pour faute grave et je n'arrive pas a retrouver un travail a proximité égal et salaire égal.
Non, je demande quel est le préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte.
Vous avez dit :
tout en demandant un préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte
La faute grave pour moi n'est pas fondée et il me manque 140 heures sup, quelques jours de rtt non pris
Et donc vous mélangez tout, et c'est à nous de deviner.
Dans la mesure ou vous n'avez pas eu de 'solde de tout compte' qui est je rappelle juste une feuille de papier dans laquelle l'employeur dit qu'il ne vous doit plus rien, vous avez 3 ans pour réclamer vos heures supplémentaires (les rtts sont probablement perdus), contrairement à 6 mois si vous aviez eu le solde de tout compte.
Encore faut-il que les heures supplémentaires aient été faites à la demande (écrite) de l'employeur.
Rester une heure de plus pour finir le boulot, c'est pas une heure sup, c'est 'être professionnel', et c'est pas payé.
je ne veux pas trop retourné dans cette l'entreprise
je n'arrive pas a retrouver un travail
Bah y'a un moment faut choisir...
Vous pouvez obtenir un licenciement simple à la place du maintien dans l'entreprise, mais dans ce cas, vous obtiendrez les primes de licenciement, mais c'est pas certain que vous obteniez les salaire.
Et ça ne changera pas le fait que vous ne trouvez pas d'emploi...
Non, je demande quel est le préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte.
Vous avez dit :
tout en demandant un préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte
La faute grave pour moi n'est pas fondée et il me manque 140 heures sup, quelques jours de rtt non pris
Et donc vous mélangez tout, et c'est à nous de deviner.
Dans la mesure ou vous n'avez pas eu de 'solde de tout compte' qui est je rappelle juste une feuille de papier dans laquelle l'employeur dit qu'il ne vous doit plus rien, vous avez 3 ans pour réclamer vos heures supplémentaires (les rtts sont probablement perdus), contrairement à 6 mois si vous aviez eu le solde de tout compte.
Encore faut-il que les heures supplémentaires aient été faites à la demande (écrite) de l'employeur.
Rester une heure de plus pour finir le boulot, c'est pas une heure sup, c'est 'être professionnel', et c'est pas payé.
je ne veux pas trop retourné dans cette l'entreprise
je n'arrive pas a retrouver un travail
Bah y'a un moment faut choisir...
Vous pouvez obtenir un licenciement simple à la place du maintien dans l'entreprise, mais dans ce cas, vous obtiendrez les primes de licenciement, mais c'est pas certain que vous obteniez les salaire.
Et ça ne changera pas le fait que vous ne trouvez pas d'emploi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai reçu un chèque avec mon bulletin de salaire