Vice de forme pour absence de solde de tout

RV@ Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017 - 13 mars 2017 à 11:27
RV@ Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017 - 14 mars 2017 à 21:28
Bonjour,

Après un licenciement pour faute grave au début Juillet 2016 "que je conteste bientôt" j'ai reçu par courrier AR avec mon certificat de travail, mes feuilles assedic et mon dernier bulletin de salaire et une lettre de licenciement mais pas de solde de tout compte, je crois que c'est obligatoire.

Y a t il un vice de forme ou une jurisprudence lorsque mon ancien employeur ne m'a pas donner " mon solde de tout compte "

Suis je toujours salarier de se faite ?
Puis je demander l'annulation de mon licenciement ? et des salaires jusqu’à la conciliation ???

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
13 mars 2017 à 11:33
bonjour,
votre dernier salaire a été viré sur votre compte ?

a vous lire
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RV@ Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017
13 mars 2017 à 20:20
Bonsoir,
J'ai reçu un chèque avec mon bulletin de salaire
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dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 12 479
13 mars 2017 à 11:39
je crois que c'est obligatoire.
Ca change à chaque gouvernement... c'est dur à suivre.

En aucun cas l'absence de solde de tout compte n'invalide la procédure.
Cela vous permet juste de réclamer pendant plus longtemps les sommes que vous considérez que l'employeur vous doit.


Puis je demander l'annulation de mon licenciement ? et des salaires jusqu’à la conciliation ???
Oui, pour les deux... mais en utilisant comme argument le fait que la faute grave n'existe pas... pas l'absence de solde de tout compte.
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RV@ Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017
13 mars 2017 à 20:32
Bonsoir,
Donc je conteste mon licenciement pour la faute grave et demande mon salaire jusqu’à la conciliation et si il n'y a pas de conciliation, jusqu'au jugement tout en demandant un préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte.

Même si j'ai si j'ai fait un préavis payé de deux mois a la maison ?
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dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 12 479
13 mars 2017 à 20:39
Non, vous contestez votre licenciement et demandez votre réintégration dans les effectifs.
Récupérer votre salaire en sera la conséquence automatique (mais vous devrez rembourser pole emploi en contrepartie).

tout en demandant un préjudice
En quel honneur ?
Quel préjudice avez vous subit ?
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RV@ Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017 > dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024
13 mars 2017 à 21:29
Ok mais vu le conteste je ne veux pas trop retourné dans cette l'entreprise.
Sauf si c'est la seul solution et par la suite je peux demande une rupture conventionnel ?

Le préjudice est que je me suis fais licencier pour faute grave et je n'arrive pas a retrouver un travail a proximité égal et salaire égal.

La faute grave pour moi n'est pas fondée et il me manque 140 heures sup, quelques jours de rtt non pris et le solde de tout compte manquant, c'est pour cela que je passe en conciliation.

Merci
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dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 12 479
13 mars 2017 à 22:09
Le préjudice est que je me suis fais licencier pour faute grave et je n'arrive pas a retrouver un travail a proximité égal et salaire égal.
Non, je demande quel est le préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte.
Vous avez dit :
tout en demandant un préjudice pour ne pas avoir reçu de solde de tout compte

La faute grave pour moi n'est pas fondée et il me manque 140 heures sup, quelques jours de rtt non pris
Et donc vous mélangez tout, et c'est à nous de deviner.
Dans la mesure ou vous n'avez pas eu de 'solde de tout compte' qui est je rappelle juste une feuille de papier dans laquelle l'employeur dit qu'il ne vous doit plus rien, vous avez 3 ans pour réclamer vos heures supplémentaires (les rtts sont probablement perdus), contrairement à 6 mois si vous aviez eu le solde de tout compte.
Encore faut-il que les heures supplémentaires aient été faites à la demande (écrite) de l'employeur.
Rester une heure de plus pour finir le boulot, c'est pas une heure sup, c'est 'être professionnel', et c'est pas payé.


je ne veux pas trop retourné dans cette l'entreprise
je n'arrive pas a retrouver un travail

Bah y'a un moment faut choisir...
Vous pouvez obtenir un licenciement simple à la place du maintien dans l'entreprise, mais dans ce cas, vous obtiendrez les primes de licenciement, mais c'est pas certain que vous obteniez les salaire.
Et ça ne changera pas le fait que vous ne trouvez pas d'emploi...
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RV@ Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017
14 mars 2017 à 21:28
Bonsoir,

Je vous remercie pour tous ces renseignements et je pense que je vais demander ma réintégration.

Merci beaucoup
Bonne soirée
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