Vente d'une maison
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
après le décès de mon père , ma mère est restée dans la maison car il se sont donné entre époux donc elle était usufruitière . La maison est du bien de famille du côté de mon père. Aujourd'hui elle habite un logement en location et la maison est vide.
ma mère et ma soeur ont décidé de la mettre en vente sans me demander mon accord. vu cette situation j ai refusé . Aujourd'hui ma mère me menace de me mettre au tribunal . a t'elle le droit ? et moi est ce que je suis dans mon droit de refuser de vendre ?
après le décès de mon père , ma mère est restée dans la maison car il se sont donné entre époux donc elle était usufruitière . La maison est du bien de famille du côté de mon père. Aujourd'hui elle habite un logement en location et la maison est vide.
ma mère et ma soeur ont décidé de la mettre en vente sans me demander mon accord. vu cette situation j ai refusé . Aujourd'hui ma mère me menace de me mettre au tribunal . a t'elle le droit ? et moi est ce que je suis dans mon droit de refuser de vendre ?
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1 réponse
et moi est ce que je suis dans mon droit de refuser de vendre ?
L'indivision existant avec votre soeur ne peut se maintenir ad vitam aeternam.
Votre soeur est en droit de vouloir vendre mais certainement pas en l'absence de votre consentement.
Si elle ne vous a rien proposé, d'acquérir ses droits de nue-propriétaire, vous pouvez le faire en acquérant les siens.
Sinon, en présence de votre opposition, elle peut vous assigner au tribunal.
L'indivision existant avec votre soeur ne peut se maintenir ad vitam aeternam.
Votre soeur est en droit de vouloir vendre mais certainement pas en l'absence de votre consentement.
Si elle ne vous a rien proposé, d'acquérir ses droits de nue-propriétaire, vous pouvez le faire en acquérant les siens.
Sinon, en présence de votre opposition, elle peut vous assigner au tribunal.
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