Vente d'une maison
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2017 à 18:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2017 à 18:52
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condorcet
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12 mars 2017 à 18:52
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et moi est ce que je suis dans mon droit de refuser de vendre ?
L'indivision existant avec votre soeur ne peut se maintenir ad vitam aeternam.
Votre soeur est en droit de vouloir vendre mais certainement pas en l'absence de votre consentement.
Si elle ne vous a rien proposé, d'acquérir ses droits de nue-propriétaire, vous pouvez le faire en acquérant les siens.
Sinon, en présence de votre opposition, elle peut vous assigner au tribunal.
L'indivision existant avec votre soeur ne peut se maintenir ad vitam aeternam.
Votre soeur est en droit de vouloir vendre mais certainement pas en l'absence de votre consentement.
Si elle ne vous a rien proposé, d'acquérir ses droits de nue-propriétaire, vous pouvez le faire en acquérant les siens.
Sinon, en présence de votre opposition, elle peut vous assigner au tribunal.