Y a til prescription pour un crédit à la consommation de +10 ans
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mamanbidou34
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, un huissier demande à mon fils de payer un crédit à la consommation franfinance pris en 2004 , il a été mis en jugement en 2007 , avec une adresse où il n'a jamais habité et une entreprise de travail où il n'a jamais travaillé , que faut il faire , y a t il forclusion ou prescription ? mon fils est au RSA et je suis moi même en retraite que doit on faire s'il vous plaît , pouvez vous nous aider , d'avance merci,
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2 réponses
Bonjour
Si Jugement effectif rendu en 2007 la prescription interviendra à la mi Juin 2018.. L'adresse n'a aucune importance, seule la civilité du justiciable importe.
En cas difficulté saisir le JEX (Juge de l'Exécution..) dans le mois suivant la 'signification' de l'acte..
Par pitié effacez toutes vos données persos!
A+
Si Jugement effectif rendu en 2007 la prescription interviendra à la mi Juin 2018.. L'adresse n'a aucune importance, seule la civilité du justiciable importe.
En cas difficulté saisir le JEX (Juge de l'Exécution..) dans le mois suivant la 'signification' de l'acte..
Par pitié effacez toutes vos données persos!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et quelle date peut on prendre pour la signification de l'acte , je ne sais pas ce que c'est ; comment on détermine ça ? en plus là l'huissier n'est pas du tout commode et il veut que mon fils paie , il ne peut pas il est au RSA , j'avoue que je suis complètement perdue
Le RSA n'est pas saisissable...alors s'il n'a pas de biens propres..attendez la prescription de 2018.
Ne parlons pas de 'forclusion' puisqu'un Jugement a été rendu.. Quant à la prescription celle ci ne concerne que le Jugement: 10 ans. Ce qui en appliquant les règles de la Réforme des Prescripitons de 2008 amène à la mi Juin 2018..
Il n'y a donc ni forclusion, ni prescription.
Dès 'signification' du Jugement sasir le JEX (Juge de l'Exécution) pour aménagement du réglement (Echéancier, report et même rarement effacement). Il conviendra bien sûr de fournir tous les preuves de l'incapacité du justicable.. Renseignements au Greffe.
De plus on ne peut tondre un oeuf!
file:///C:/Users/Lux/AppData/Local/Microsoft/Windows/Temporary%20Internet%20Files/Content.IE5/NIRUIB6D/Presentation_du_metier_de_juge_de_lexecution.pdf
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