à l'aide,je me suis trouvé avec aide au séjour irrégulier
ainkermes7171
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Bonjour,
je me suis trouvé avec aide au séjour irrégulier,et mon casier judiciaire vierge!!
je n'étais jamais présenté devant une telle cour!!
comment,faire merci
j'ai su ça par un policier
je me suis trouvé avec aide au séjour irrégulier,et mon casier judiciaire vierge!!
je n'étais jamais présenté devant une telle cour!!
comment,faire merci
j'ai su ça par un policier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je l'ai eu du minsitére de la justice
mais,un policier m'a dit,que j'ai aide au séjour irrrégulier!!
et,ce n'est pas mentionné sur mon casier!!!
trouvé avec il manque des mots aide au séjour
condamnation, délit, infraction..
je n'étais jamais présenté devant une
Pourquoi vous êtes convoqué là maintenant ?
Et vous n'avez jamais été interrogé, interpellé, convoqué Votre adresse était à jour. ?
telle cour!!
Quelle cour, la cour c'est en appel ou en cassation, là ce serait un tribunal
casier judiciaire vierge
Forcément il y a plusieurs volets de casier, 3 vous n'avez que le 3, vous pouvez obtenir la consultation du 1 et 2 voyez le TGI de votre domicile.
http://faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/...
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- Si vous êtes domicilié(e) en France, vous devez adresser votre demande par courrier au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence (annuaire des tribunaux de grande instance).
- Si vous êtes domicilié(e) hors de France, vous devez adresser votre demande par courrier à l'agent diplomatique ou au Consul de France compétent.
Il s'agit d'une communication orale, aucune copie ne vous sera remise.
Votre demande doit comporter votre état civil complet (nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance).
Cdt