Droits de succession et invalidité
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monbran
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monbran Messages postés 19 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2019 - 12 mars 2017 à 11:05
monbran Messages postés 19 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2019 - 12 mars 2017 à 11:05
Bonjour,
jusqu'en 2002 j'étais en Invalidité 2, puis comme j'avais 60 ans la sécurité sociale m'a mis à la retraite.
ma question est la suivante; sachant qu'en cas de succession on est exonéré des droits de succession, j'ai hérité de ma mère qui est décédée en 2012, puis je être exonérée des droits ?
MERCI de me répondre
monbran
jusqu'en 2002 j'étais en Invalidité 2, puis comme j'avais 60 ans la sécurité sociale m'a mis à la retraite.
ma question est la suivante; sachant qu'en cas de succession on est exonéré des droits de succession, j'ai hérité de ma mère qui est décédée en 2012, puis je être exonérée des droits ?
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monbran
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2 réponses
Une personne handicapée n'est PAS exonérée de droits de succession : elle a éventuellement droit à un abattement supplémentaire SI elle remplit une condition essentielle qui est de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins ; il ne semble pas que ce soit votre cas, mais posez la question au notaire ou aux impôts, seuls habilités à vous donner une réponse en ayant accès au détail de votre dossier.
Pour avoir l'utilité de cet abattement supplémentaire, la part qui vous revient doit être supérieure à 100 000€ y compris les donations reçues dans les 15 ans avant le décès, est ce le cas ?
Pour avoir l'utilité de cet abattement supplémentaire, la part qui vous revient doit être supérieure à 100 000€ y compris les donations reçues dans les 15 ans avant le décès, est ce le cas ?