Salle de sport
Churcot
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Il y a deux ans j ai inscris mon fils à un salle de sport ceux ci non jamais prélevé mes cotisations mensuelles il avait perdu mon dossier. Sont ils en droit de me réclamer maintenant les cotisations non versé à ce jours et quel recours ai je?
Merci pour votre aide
Il y a deux ans j ai inscris mon fils à un salle de sport ceux ci non jamais prélevé mes cotisations mensuelles il avait perdu mon dossier. Sont ils en droit de me réclamer maintenant les cotisations non versé à ce jours et quel recours ai je?
Merci pour votre aide
2 réponses
Bonjour
Prescription de deux ans. Le point de départ du décompte est la date d'exigibilité de la dette.
Code Consommation L137-2 devenu le L 218-2 l'an dernier (Texte identique..).
A+
Prescription de deux ans. Le point de départ du décompte est la date d'exigibilité de la dette.
Code Consommation L137-2 devenu le L 218-2 l'an dernier (Texte identique..).
A+
Cela veut dire que doit pas remboursé se qu il n ont pas perçu du à leur oubli
Re:
La prescription a pour effet qu'on ne peut te réclamer en Justice le paiement de ce qui est prescrit.
Ceci dit le créancier (Ou une Officine..) peut toujours demander le paiement mais ce sera à l'amiable avec aucune obligation de donner suite.
Bien tenir compte des dates d'exigibilité pour trier ce qui est prescrit de ce qui ne le serait pas..
A+
La prescription a pour effet qu'on ne peut te réclamer en Justice le paiement de ce qui est prescrit.
Ceci dit le créancier (Ou une Officine..) peut toujours demander le paiement mais ce sera à l'amiable avec aucune obligation de donner suite.
Bien tenir compte des dates d'exigibilité pour trier ce qui est prescrit de ce qui ne le serait pas..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...