Salle de sport
Churcot
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 mars 2017 à 16:57
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11 mars 2017 à 09:15
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Bonjour
Prescription de deux ans. Le point de départ du décompte est la date d'exigibilité de la dette.
Code Consommation L137-2 devenu le L 218-2 l'an dernier (Texte identique..).
A+
Prescription de deux ans. Le point de départ du décompte est la date d'exigibilité de la dette.
Code Consommation L137-2 devenu le L 218-2 l'an dernier (Texte identique..).
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Churcot
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11 mars 2017 à 13:24
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Cela veut dire que doit pas remboursé se qu il n ont pas perçu du à leur oubli
Afrikarnak
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11 mars 2017 à 16:57
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Re:
La prescription a pour effet qu'on ne peut te réclamer en Justice le paiement de ce qui est prescrit.
Ceci dit le créancier (Ou une Officine..) peut toujours demander le paiement mais ce sera à l'amiable avec aucune obligation de donner suite.
Bien tenir compte des dates d'exigibilité pour trier ce qui est prescrit de ce qui ne le serait pas..
A+
La prescription a pour effet qu'on ne peut te réclamer en Justice le paiement de ce qui est prescrit.
Ceci dit le créancier (Ou une Officine..) peut toujours demander le paiement mais ce sera à l'amiable avec aucune obligation de donner suite.
Bien tenir compte des dates d'exigibilité pour trier ce qui est prescrit de ce qui ne le serait pas..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...